Conditions Générales d’Utilisation

Mise à jour au 12 juin 2017

VENDRE DES PRODUITS

Article 1 : Services Premium proposés par By Luxe Market
Les Services Premium proposés par By Luxe Market (les « Services Premium ») permettent au Vendeur de confier à By Luxe Market l’entière gestion de la vente du Produit (de la mise en ligne du Produit jusqu’à la distribution du Produit à l’Acheteur, le cas échéant, si celui-ci est vendu), et de prendre en charge le stockage du Produit dans les locaux de By Luxe Market pendant toute la période définie à l’article 8 des présentes. Ces prestations sont exécutées dans le cadre des prestations d’intermédiation en ligne fournies par By Luxe Market qui sont plus amplement décrites et régies par les Conditions Générales d’Utilisation. Lors de l’utilisation des Services Premium, le Vendeur s’engage à ne vendre exclusivement le ou les Produits que par l’intermédiaire de By Luxe Market. Cela signifie qu’à partir du moment où By Luxe Market accepte de prendre en charge et de gérer la vente des Produits au nom et pour le compte, le Vendeur s’interdit de proposer à la vente lesdits Produits par quelque autre moyen que ce soit (ex. : site de vente aux enchères, annonce dans la presse ou toute autre plateforme de vente sur Internet). A la fin des Services Premium, si le Produit n’a pas été vendu au cours de la période visée par l’article 8 ci-après, cette exclusivité expirera.

Article 2 : Proposer des Produits par le biais du formulaire en ligne
. 2.1  Le Vendeur remplit le formulaire en ligne « Services Premium » mis à disposition par By Luxe Market afin de proposer les Produits qu’il souhaite vendre sur le Site et de profiter des Services Premium ci-après définis. Le Vendeur s’engage à respecter les dispositions relatives à l’origine et à la conformité des Produits prévues à l’article 3.1.3 de la partie « Vendre des Produits » des Conditions Générales d’Utilisation.

. 2.2  Une fois le formulaire complété et envoyé à By Luxe Market, le Vendeur est redirigé vers une page lui confirmant l’envoi de son formulaire.

. 2.3  La Politique de Protection des Données Personnelles / Politique de Confidentialité de By Luxe Market s’applique à toutes les données personnelles que le Vendeur fournit dans le cadre des Services Premium. Pour de plus amples informations, 
vous pouvez consulter la Politique de Protection des Données Personnelles / Politique de Confidentialité de By Luxe Market accessible sur le Site.

Article 3 : Sélection des Produits par By Luxe Market
. 3.1.  Parmi les articles proposés par le Vendeur au travers du formulaire en ligne, By Luxe Market sélectionne attentivement le ou les Produits que By Luxe Market accepterait de mettre en vente dans le cadre des Services Premium. Les critères que By Luxe Market retiendra pour faire la sélection des Produits qui bénéficieront desServices Premium comprennent notamment les critères suivants : si les Produits présentent un intérêt pour ses utilisateurs, si By Luxe Market pense pouvoir vendre le Produit à un prix raisonnable et dans un délai raisonnable, si le Produit est un article de luxe, de créateur/haute couture ou de marque, l’état de l’article (à titre d’exemple uniquement, les nouveaux articles ou les articles vintage qui sont en très bon état ont plus de chances d’être sélectionnés). Merci de vous rendre sur le Site pour identifier les marques privilégiées par By Luxe Market.

. 3.2.  By Luxe Market contactera le Vendeur afin de lui indiquer si certains Produits ont été retenus pour pouvoir bénéficier des Services Premium ainsi qu’une fourchette indicative de prix de revente pour chaque Produit, établie sur la base des informations communiquées par le Vendeur. Cette fourchette de prix est fournie à titre indicatif, et n’a aucune valeur contractuelle. By Luxe Market ne garantit en aucun cas que les Produits seront listés ou vendus sur le Site au prix indicatif proposé. Le prix final de vente du Produit sur le Site ne sera fixé qu’à réception du Produit, selon les modalités décrites à l’article 5.1 ci-dessous. Si le Vendeur souhaite valider le prix auquel chacun de ses Produits sera proposé à la vente par By Luxe Market, il peut le faire en utilisant l’Option de Validation des Prix mentionnée ci-dessous au présent article 3.2 (ii).
À réception de ces informations (mais avant que le Vendeur n’envoie les Produits à By Luxe Market), le Vendeur dispose de deux options concernant le prix auquel le Produit sera mis en vente :
. (i)  soit le Vendeur décide de charger By Luxe Market de fixer le prix de vente de tous les Produits pour lesquels le Vendeur a rempli le formulaire en ligne de manière autonome pour son compte pendant toute la durée des Services Premium, sans que By Luxe Market n’ait à obtenir l’approbation du Vendeur avant de mettre en vente les Produits sur le Site, aux prix qu’elle aura librement fixés (l’« Option de Détermination des Prix par By Luxe Market »),
. (ii)  soit le Vendeur décide, avant toute mise en vente des Produits sur le Site, que By Luxe Market lui demande son accord préalable sur le prix de chaque Produit proposé (l’« Option de Validation des Prix »). Si le Vendeur choisit cette option, By Luxe Market lui enverra une liste des prix proposés pour chaque Produit et pour lesquels l’accord du Vendeur doit être obtenu. Ensuite :
a. Si le Vendeur refuse le prix proposé par By Luxe Market pour un Produit donné, il peut le modifier à la hausse ou à la baisse directement via l’interface du site Internet. Le Produit ne sera pas mis en vente sur le Site tant que le Vendeur n’aura pas saisi le prix auquel il souhaite vendre le Produit.

Article 4
Si le Vendeur approuve le prix proposé par By Luxe Market pour un Produit donné (ou suite à un premier refus du prix proposé, s’accorde ultérieurement sur le prix avec By Luxe Market), By Luxe Market mettra le Produit en vente sur le Site au prix qui a été accepté ou convenu. L’Utilisateur reconnait que By Luxe Market peut être amenée ultérieurement à réduire le prix indiqué, sans avoir à demander l’accord du Vendeur, conformément à l’article 5.3 des présentes.

. 4.1.  Le Vendeur s’engage à envoyer les Produits sélectionnés à By Luxe Market selon les conditions déterminées à l’article 3.4.1 de la partie « Vendre des Produits » des Conditions Générales d’Utilisation. 
Les termes et conditions énoncés dans les présentes et les Conditions Générales d’Utilisation s’appliqueront à l’envoi par le Vendeur et à la réception et au stockage par By Luxe Market des Produits, indépendamment du fait que By Luxe Market accepte ou non de fournir les Services Premium.

. 4.2.  Si au moment de leur réception, By Luxe Market s’aperçoit que un ou plusieurs des Produits ne correspondent pas ou ne sont pas conformes au formulaire rempli par le Vendeur (par exemple, en ce qui concerne leur état ou en cas de produits manquants ou incomplets) ou ne sont pas conformes à l’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation et/ou de leurs Annexes, By Luxe Market pourra décider de ne pas procéder aux services d’intermédiation en ligne et de ne pas fournir de Services Premium pour le ou les Produits concernés. Dans ce cas, By Luxe Market proposera au Vendeur de récupérer le ou les Produits concernés moyennant le paiement d’une somme forfaitaire de 15€ TTC (frais d’expédition non compris) pour chaque Produit concerné, correspondant aux coûts de traitement incompressibles que By Luxe Market supporte du fait de l’examen et du retour du Produit (notamment coûts administratifs). 
Conformément à l’article 3.4.1 de la partie « Vendre des Produits » des Conditions Générales d’Utilisation, By Luxe Market ne peut être tenu responsable de tout vol, dommage ou perte des Produits qu’à compter du moment où elle reçoit les Produits expédiés. By Luxe Market a souscrit une assurance couvrant les cas de vol, perte ou dommage causés aux Produits à compter de leur réception puis de leur stockage dans les locaux de By Luxe Market et jusqu’à leur expédition à l’Acheteur. 
Sauf dans le cas où By Luxe Market devient acquéreur du Produit conformément à l’article 3.3. « Vendre des Produits » des Conditions Générales d’Utilisation, By Luxe Market n’est en aucun cas revendeur des Produits et ne devient, à aucun moment, propriétaire des Produits.

Article 5 : Détermination du prix des Produits vendus par le biais des Services Premium, baisse du prix et offres faites par des Acheteurs utilisant la fonctionnalité « Faire une Offre »

5.1. By Luxe Market utilise différents critères pour déterminer le prix des Produits ou, si le Vendeur a choisi l’Option de Validation des Prix, pour proposer un prix de vente du Produit au Vendeur. Ce Prix est évalué en fonction notamment de l’état de l’article, du prix de vente d’autres Produits similaires référencés sur le Site, de l’évolution de la mode et, d’une manière générale, des demandes et attentes du marché pour ce Produit au moment de sa mise en vente.

. 5.2.  Conformément à l’article 3.2 (ii) des présentes, si le Vendeur a choisi l’Option de Validation des Prix et qu’il ne valide pas un prix proposé par By Luxe Market, celui-ci recevra une relance pour validation par email 48h après la proposition de prix. A défaut de réponse de sa part dans un délai de 7 jours, le vendeur est présumé avoir accepté le prix proposé.

. 5.3.  Que le Vendeur ait choisi ou non l’Option de Détermination des Prix par By Luxe Market ou l’Option de Validation des Prix, il autorise By Luxe Market à accorder une remise sur le prix d’un Produit dans le cadre d’une promotion et/ou à accepter, au nom du Vendeur, une offre inférieure au prix de vente indiqué si un Acheteur fait une offre à l’aide de la fonction « Faire une Offre », dans chaque cas conformément aux limites de réduction des prix mentionnées dans cet Article 5.

5.4. Fonctionnalité « Faire une Offre » . Le Vendeur pourra accepter une offre inférieure au Prix de vente si un Acheteur fait une offre à l’aide de la fonctionnalité « Faire une Offre ». Veuillez consulter l’article 3.8 de la section « Acheter des Produits » et 3.2.1. de « Vendre des Produits » des Conditions Générales d’Utilisation pour connaitre les conditions applicables à la fonction « Faire une Offre ».

Article 6 : Conclusion du contrat entre By Luxe Market et le Vendeur pour les services d’intermédiation en ligne et les Services Premium
La conclusion du contrat concernant les Services Premium intervient à la souscription du service.
La conclusion du contrat concernant les services d’intermédiation en ligne intervient à la la date d’envoi du Produit sous conditions suspensives de la réception dudit Produit par By Luxe Market, de la qualité du Produit et de sa conformité (notamment au formulaire rempli par le Vendeur et Produit non-contrefaisant, non-détérioré, etc.) et de la fixation du prix du Produit par By Luxe Market, validé le cas échéant par le Vendeur. By Luxe Market pourra décider de ne pas procéder aux services d’intermédiation en ligne et de ne pas fournir de Services Premium pour le ou les Produits concernés si les conditions suspensives ne sont pas remplies. En tout état de cause, By Luxe Market informe le Vendeur par email que les Produits ont été bien reçus par By Luxe Market et lui indique le statut des Produits (Produit validé ou non validé).
Une fois le contrôle de conformité et de qualité effectué et le prix du produit fixé, et validé le cas échéant par le Vendeur, By Luxe Market met en ligne la Fiche Produit en y associant une ou plusieurs photographies du Produit prise par By Luxe Market, laquelle peut faire l’objet de modifications ainsi que cela est plus amplement prévu à l’article 3 des « Conditions applicables à l’ensemble des Utilisateurs » des Conditions Générales. By Luxe Market conserve les Produits proposés sur le Site dans ses locaux jusqu’à leur vente définitive ou jusqu’à l’expiration des Services Premium pour ce produit, conformément à l’article 8 ci-dessous.

By Luxe Market se réserve le droit de répondre aux commentaires et demandes faites par les Utilisateurs concernant le Produit sur le Site et de mettre en avant le Produit par exemple sur son Site, sur des sites partenaires, lors de shootings, vidéos et/ou dans le cadre de reportages TV. By Luxe Market ne divulguera ni ne publiera aucune information personnelle concernant les Utilisateurs et les Vendeurs lorsqu’il répondra aux commentaires et demandes formulées par les Utilisateurs.
By Luxe Market s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la sélection des Produits, la validation des Produits, et la mise en ligne de la Fiche Produit pour ceux des Produits qui auront été retenus dans un délai raisonnable à compter de leur réception par By Luxe Market. By Luxe Market ne saurait garantir que les Produits pour lesquels il propose des Services Premium seront vendus et ne pourra en aucun cas être tenu responsable si le Produit n’est pas vendu à l’expiration des Services Premium dont la durée est décrite à l’article 8 des présentes.

Article 7 : Vente du Produit et paiement dû au Vendeur
Pour ce qui concerne la vente des Produits pour lesquels By Luxe Market a fourni des Services Premium, By Luxe Market s’engage à verser au Vendeur la somme reçue de l’Acheteur selon les modalités indiquées à l’article 3.4.3 de la partie « Vendre des Produits » des Conditions Générales d’Utilisation à laquelle aura été retranché le prix total des sommes dues au titre des Services Premium telles que décrites dans le présent Article 7. Les paiements correspondant à la vente des Produits pour lesquels By Luxe Market a fourni des Services Premium ont lieu deux (2) fois par mois sur le compte désigné par le Vendeur, le 15 ou le 30 du mois suivant la date d’expédition du Produit à l’Acheteur. Dans le cadre du déploiement de la fonctionnalité « Portefeuille By Luxe Market » les modalités de paiements seront modifiées selon les nouvelles règles de ce dernier.
Au titre de la vente des Produits pour lesquels By Luxe Market a fourni des Services Premium, By Luxe Market percevra une commission fixe unique sur le prix de vente toutes taxes comprises du Produit qui se substitue à la Commission prévue à l’article 3.2.1 de la partie « Vendre des produits » des Conditions Générales d’Utilisation (la « Commission Fixe »). Cette Commission Fixe perçue par By Luxe Market est intégrée au prix de vente du Produit. Ainsi, si un Produit est déposé tout d’abord par le processus de vente « Classique » puis en « Premium », ce sont les conditions « Premium » et notamment ses commissions, qui viennent s’appliquer à la vente.

Article 8 : Durée des Services Premium, retour des marchandises, rétractation, annulation et retrait des Produits
. 8.1.  By Luxe Market assure les services de conciergerie pendant une période de 12 mois à compter de la première date de mise en ligne du ou des produits sur le site sauf dans le cas de vente du Produit pendant cette période ou si le Vendeur souhaite récupérer son Produit avant la fin de cette période, auquel cas les Services Premium prendront fin avant cette période de 12 mois.

. 8.2.  À l’issue de cette période de 12 mois, By Luxe Market se réserver le droit de retourne au Vendeur ses Produits non vendus à l’adresse de facturation qu’il aura renseignée, et ce, sans frais.

. 8.3.  Il est toujours possible pour le Vendeur de prolonger le contrat aux termes du dernier paragraphe de l’article 8.3 des présentes. 
By Luxe Market informera le Vendeur par email du choix d ont il dispose. Sans retour de la part du Vendeur au bout de 7 jours à compter de cette communication, By Luxe Market tentera à nouveau de prendre contact avec le Vendeur soit par email, soit par téléphone. 
Au-delà d’un délai de six (6) mois, et sans retour de la part du Vendeur malgré la ou les relances de By Luxe Market, le ou les Produits non vendus à cette date seront automatiquement cédés à By Luxe Market sans aucune contrepartie pour le Vendeur sous quelque forme que ce soit et By Luxe Market pourra en disposer librement, soit en en faisant don à une œuvre caritative laissée au choix de By Luxe Market, soit en détruisant le Produit.

. 8.4.  Si, pour des raisons valables, un Acheteur retourne un Produit pour lequel By Luxe Market a fourni des Services Premium, le Produit sera considéré comme invendu. Cela s’appliquera indépendamment du fait que le Vendeur est un Particulier ou un Professionnel (comme définis à l’article 1 des Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’ensemble des Utilisateurs). Par conséquent, la portion du prix devant être versée par By Luxe Market au Vendeur ne sera pas versée et le Produit sera remis en vente pour le reste de la période de 12 mois (calculée à compter de la date de mise en ligne du Produit sur le Site), période à l’issue de laquelle les termes de l’article 8.2 relatifs aux Produits invendus s’appliqueront. 
Si un Acheteur retourne un Produit après que By Luxe Market a versé au Vendeur la portion du prix lui revenant au titre de la vente du Produit, By Luxe Market se réserve le droit :
. (i)  soit de demander au Vendeur de lui restituer dans un délai de trente (30) jours la portion du prix lui ayant été versée par By Luxe Market ;
. (ii)  soit, conformément à l’article 3.4.3 de la section « Vendre des Produits » des Conditions Générales, de compenser cette portion du prix versé au Vendeur avec toutes autres sommes dues par By Luxe Market au Vendeur et de ne transférer au Vendeur que le solde en résultant.
. By Luxe Market pourra décider, en accord avec le Vendeur, de maintenir le Produit à la vente sur le Site pendant une période supplémentaire de 12 mois pendant laquelle les Services Premium seront maintenus. Les termes des présentes ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation s’appliqueront de fait pendant la période de prolongation des Services Premium.

. 8.5.  La fourniture par By Luxe Market des Services Premium démarre dès la souscription auxdits services sous réserve d’une acceptation expresse du Vendeur que les Services Premium démarrent immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. A défaut d’acceptation expresse du Vendeur que les Services Premium démarrent avant la fin du délai de rétractation, celui-ci ne pourra envoyer son Produit qu’à l’issue d’un délai de de 14 jours calendaires courant à compter de la souscription aux Services Premium. Tout envoi d’un Produit avant la fin du délai de rétraction vaut acceptation du démarrage des Services Premium avant la fin du délai de rétractation. Si le Vendeur Particulier accepte un démarrage des Services Premium avant la fin du délai de rétractation et qu’il exerce néanmoins son droit de rétractation, By Luxe Market pourra facturer au Vendeur Particulier un montant forfaitaire de 15 euros TTC par Produit au titre des Services Premium déjà fournis auquel s’ajouteront le cas échéant les coûts afférents à la réexpédition du ou des Produits au Vendeur Particulier, sauf si le Produit a déjà été vendu dans le délai de 14 jours.

. 8.6.  En tout état de cause, si un Vendeur souhaite récupérer son Produit demeurant invendu après la période de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat et avant la fin de la période de 12 mois correspondant à la durée des Services Premium, le Vendeur devra en faire la demande sur le Site par l’intermédiaire de son compte et devra procéder au paiement du coût des Services Premium et d’intermédiation rendus par By Luxe Market évalué au montant forfaitaire de 15 euros TTC par Produit retiré auquel s’ajouteront le cas échéant les coûts afférents à l’expédition du Produit au Vendeur.

Article 9 : Modification des Services Premium et des conditions d’utilisation y afférentes
By Luxe Market se réserve le droit, en toute situation et à tout moment, d’effectuer des modifications relatives aux services « Premium » pour des raisons techniques, légales ou réglementaires ou toutes modifications qui n’affectent pas les services de manière substantielle ou négative du point de vue du Vendeur bénéficiaire des Services Premium.
By Luxe Market se réserve également le droit de modifier les termes et conditions des présentes (y compris la Commission Fixe) sous réserve d’en informer préalablement le Vendeur. Les modifications s’appliqueront uniquement à ceux des Produits qui n’auront pas fait l’objet d’un envoi à By Luxe Market.
Merci de vous reporter aux articles 10 et 16.3 des « Conditions applicables à tous les Utilisateurs » concernant les modifications faites par By Luxe Market aux Conditions Générales d’Utilisation qui s’appliqueront, sous réserve des conditions énoncées ci-dessus dans le présent article 9.

ACHETER DES PRODUITS

1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION «ACHETER DES PRODUITS »
La société By Luxe Market, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 828 210 724, dont le siège social est situé au 64 rue de Monceau 75008 Paris – France, offre à ses membres des services leur permettant de vendre et d’acheter des produits d’occasion, dits haut-de-gamme et luxe. Ces services sont disponibles directement sur le site internet www.byluxemarket.com et sur l’application Smartphone « By Luxe Market » disponible pour IOS et Android (ci-après ensemble le « Site »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation « Acheter des Produits » ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles By Luxe Market permets à ses membres d’acheter des Produits sur le Site. Les Conditions Générales d’Utilisation « Acheter des Produits » s’appliquent sans préjudice des stipulations prévues aux « Conditions Applicables à l’ensemble des Utilisateurs » (ci- après les « Conditions Générales d’Utilisation »). Tous les termes commençant par une majuscule qui sont utilisés dans ces Conditions Générales d’Utilisation « Acheter des Produits » auront, sauf définition donnée aux présentes, le sens qui leur est attribué dans les « Conditions applicables à l’ensemble des Utilisateurs ». Les Conditions Générales d’Utilisation non modifiées par les présentes restent intégralement applicables.

2. INSCRIPTION SUR LE SITE

2.1. Création d’un compte
Afin d’accéder aux fonctionnalités du Site, l’Utilisateur doit créer un compte à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe ou au moyen de la fonction Facebook Connect.
L’ouverture du compte est gratuite et libre, sans obligation d’achat ni de vente sur le Site.
L’Utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente.
L’Utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser son compte à l’aide d’une adresse email et du mot de passe créé lors de son inscription sur le Site. Ces informations dont l’Utilisateur reste responsable seront nécessaires à chaque ouverture d’une session et ne doivent en aucun cas être communiquées par l’Utilisateur à un tiers ni utilisées par un tiers.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ni utiliser de comptes supplémentaires, autres que le compte initialement créé par lui, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme attentatoire aux droits de tiers. Il est informé que dans le cas où le pseudonyme qu’il choisit se révèle diffamatoire, nuisible, menaçant, vulgaire, obscène, haineux, discriminatoire ou autrement répréhensible ou porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle, By Luxe Market se réserve le droit de demander à l’Utilisateur à tout moment de le modifier en choisissant un pseudonyme acceptable et, le cas échéant, de supprimer le compte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser un pseudonyme permettant d’identifier un autre site marchand que le Site. En cas de non-respect de cette interdiction, By Luxe Market se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur, sans délai.
L’Utilisateur s’engage à ne pas compléter le formulaire d’inscription avec des coordonnées ou informations fantaisistes, fictives et/ou erronées.
L’Utilisateur s’engage également à informer By Luxe Market de toute utilisation frauduleuse par un tiers de son pseudonyme, de son identifiant et/ou de son mot de passe et ce, dès qu’il en a connaissance.
L’Utilisateur s’engage, à cet égard, à dédommager By Luxe Market en cas de préjudice subi ou de frais encourus découlant de l’utilisation par toute autre personne accédant au Site des informations du compte de l’Utilisateur, si ce dernier a autorisé cette utilisation ou en a eu connaissance.
Il est à noter qu’en utilisant la fonction Facebook Connect pour s’inscrire sur le Site, il sera demandé à l’Utilisateur de permettre à By Luxe Market d’accéder à certaines informations provenant du compte Facebook de l’Utilisateur, dont son nom et prénom, son identifiant Facebook, son adresse email, son sexe, sa date de naissance, la photo de son profil, sa liste d’amis ainsi que toutes autres informations rendues publiques sur son compte Facebook. L’Utilisateur peut se reporter à la politique de confidentialité de By Luxe Market pour plus d’informations, disponible sur le Site.
Une confirmation d’activation de compte sera envoyée à l’Utilisateur via l’adresse email renseignée. L’email de confirmation d’activation de compte récapitulera son adresse email (identifiant) et son mot de passe afin qu’il puisse se connecter au Site par la suite.

2.2. Création d’une Fiche Profil
Une fois sur le Site, et connecté à son compte, chaque Utilisateur peut créer une Fiche Profil. À cette occasion, il doit fournir un certain nombre d’informations obligatoire sans lesquels il ne pourra pas créer de Fiche Profil, notamment :
• –  son nom, son prénom, son sexe,
• –  son adresse email personnelle, son année de naissance, ainsi son adresse postale. 
Par ailleurs, il a la possibilité de communiquer, à titre facultatif, les informations suivantes :
• –  son numéro de téléphone mobile,
• –  sa ou ses photographies,
• –  le ou les sites internet sur lesquels il se rend habituellement, ainsi que
• –  sa profession, sa ou ses marques préférées, une description personnelle (champ libre). 
Enfin, l’Utilisateur peut également communiquer, de manière facultative lors de la création de la Fiche Profil, les informations bancaires suivantes : prénom et nom associés au compte bancaire sur lequel il souhaite recevoir le paiement du Prix auquel est soustrait la Commission, code banque, code guichet, numéro de compte, clé RIB, compte PayPal, mais doit obligatoirement les renseigner en cas de mise en vente de Produits. 
Lorsque l’Utilisateur met en ligne des photographies sur sa Fiche Profil, il garantit que ces photographies lui appartiennent et qu’elles ne portent aucune atteinte au droit à l’image ou à la vie privée de tiers ni aux droits de propriété intellectuelle de tiers sur les photographies mises en ligne. Il autorise By Luxe Market à utiliser, diffuser et reproduire cette photographie sur le Site, conformément à l’Article 3 des Conditions Générales.

3. ACHAT DE PRODUITS
3.1. Passation de la Commande par l’Acheteur
Les informations relatives aux Produits sont fournies par les Vendeurs dans leur langue d’origine. Une traduction sera fournie par By Luxe Market à titre indicatif uniquement. La langue d’origine de la Fiche Produit prévaudra en cas de contradiction ou de conflit avec toute traduction. En cas de doute, il conviendra donc de se référer à la langue d’origine. By Luxe Market décline toute responsabilité quant à la traduction proposée, qui est fournie à titre indicatif uniquement.
En outre, veuillez noter que les Produits sont uniquement livrés vers les destinations indiquées dans le tableau figurant à l’article 3.2 « Livraison et frais de Port ».
Les Prix de tous les Produits proposés à la vente sur le Site s’entendent toutes taxes comprises, hors taxes douanières, et figurent sur la Fiche Produit d’un Produit référencé. Veuillez noter que certaines taxes de transport et douanières en vigueur dans certains pays pourront être facturées en sus et seront indiquées lors du paiement de la Commande.
La Fiche Produit indique si le Produit qui est proposé à la vente appartient à, et est vendu par un Vendeur Non-Professionnel ou un Vendeur Professionnel, dont By Luxe Market.
La Commande vaut conclusion du contrat sous conditions suspensives de la réception du Produit par By Luxe Market ainsi que du « Contrôle Conformité » positif réalisé par By Luxe Market (notamment conformité à la Fiche Produit, non-contrefaisant, non- détérioré, etc.).
By Luxe Market se réserve le droit, en cas de non réception de d’un Produit ou après « Contrôle Qualité » négatif de celui-ci, d’annuler la Commande et de rembourser l’Acheteur.
Lorsque By Luxe Market propose directement à la vente sur le Site ses propres Produits, la vente est parfaite dès la Commande.

3.2. Livraison et frais de Port
L’Acheteur doit fournir un certain nombre de renseignements obligatoires et indispensables à la réalisation de la Transaction :
• –  son nom et son prénom et, le cas échéant, le nom et prénom de la personne à livrer si ceux-ci sont différents ;
• –  l’adresse de livraison, qui doit être complète et détaillée afin de permettre et faciliter la livraison des Commandes ; et l’adresse de facturation, si celle-ci est différente de l’adresse de livraison,
• –  un numéro de téléphone pour le contacter si besoin qui est obligatoire pour des livraisons hors du territoire français. 
La livraison de la Commande à l’Acheteur se fera par un transporteur agréé par By Luxe Market. 
Les Frais de Port correspondent à une participation de l’Acheteur aux dépenses exposées par By Luxe Market (expédition, assurances ou autres frais), telle que prévue ci-après, pour l’expédition du Produit à l’Acheteur. Ils sont déterminés forfaitairement par rapport à la valeur des Produits commandés et sont indiqués ci-dessous pour les différents pays vers lesquels les Commandes peuvent être livrées, sauf cas de Produits ou Commandes atypiques, qui seront soumis à des Frais de Port différents, ce dont l’Acheteur serait dûment avisé au moment de la passation de sa Commande. 
Les Frais de Port peuvent être modifiés en fonction des tarifs applicables par le transporteur et seront indiqués lors de la Commande. Les Frais de Port applicables à la Commande sont ceux spécifiés au moment de la passation de la Commande.

Tous les frais de douane éventuels restent à la charge de l’Acheteur.
Dans le cas spécifique des États-Unis, lors de la finalisation de la Commande, les frais de douane sont :
• –  soit payés par l’Acheteur à réception de sa Commande : une facture, émise par les douanes du pays de livraison et dont le montant pourra varier en fonction du Prix du Produit, sera adressée à l’Acheteur dans son colis ;
• –  soit payés directement par l’Acheteur via By Luxe Market : un montant forfaitaire de 15 % de la valeur du Produit commandé sera ajouté au Prix du Produit et l’Acheteur n’aura rien à payer à la réception de sa Commande.
• 
Précision sur les produits « 24 heures » : 
Si l’Acheteur achète un produit libellé « 24h », notre équipe expédiera l’article commandé dans un délai de 24 heures ouvrées auquel s’ajoute un délai de livraison complémentaire lié au transporteur.


3.3. Indisponibilité d’un Produit / Refus d’une Commande 
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé par l’Acheteur, pour quelque raison que ce soit, après confirmation de la Commande, By Luxe Market prendra contact avec l’Acheteur en temps utile pour lui proposer l’annulation de la Commande et son remboursement (si le paiement a déjà été perçu) qui interviendra dans les trente (30) jours calendaires suivant la validation de la Commande. 
By Luxe Market se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ou concernant un Produit qui comporterait une erreur manifeste sur le Prix de vente. Dans ce cas, l’Acheteur sera informé par email des mesures prises par By Luxe Market qui procédera automatiquement au remboursement de la Commande si cette dernière a déjà été réglée par l’Acheteur.

3.4. Règlement de la Commande
Le paiement du Prix et des Frais de Port par l’Acheteur s’effectue par l’intermédiaire du système sécurisé de paiement de By Luxe Market, par carte bancaire, carte Visa, carte Mastercard, American Express, carte Cofinoga via PayZen ou PayPal. Pour bénéficier du système de paiement PayPal, l’Acheteur doit disposer d’un compte PayPal; l’Acheteur sera alors soumis aux conditions générales d’utilisation de PayPal consultables sur le site Internet www.paypal.fr. Il convient de préciser que les conditions générales d’utilisation de PayPal peuvent varier selon les pays.
By Luxe Market notifie la réception et l’encaissement des sommes versées par l’Acheteur à ce dernier, ainsi qu’au Vendeur, par courrier électronique. Les informations en rapport avec la Commande de l’Acheteur font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable de traitement est Payzen ou Paypal. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire. L’Acheteur peut se reporter à la politique de confidentialité de By Luxe Market pour plus d’informations.

Une vérification peut toutefois être réalisée par nos partenaires PayZen et Paypal et/ou par By Luxe Market auprès de l’Acheteur, par courrier électronique ou courrier postal afin de valider la Commande avant toute expédition du Produit et demander le cas échéant toutes pièces justificatives complémentaires.
Dans le cadre de la vérification réalisée, une Commande peut être refusée à l’Acheteur si les éléments fournis par celui-ci sont délibérément erronés et/ou ont un caractère frauduleux. Dans ce cas, l’Acheteur sera informé par email des mesures prises par By Luxe Market qui procédera automatiquement au remboursement de la Commande si cette dernière a déjà été réglée par l’Acheteur.

3.5. 
Lorsque By Luxe Market agit en qualité de mandataire pour le compte du Vendeur, la date de livraison du Produit à l’Acheteur est conditionnée par la date à laquelle By Luxe Market reçoit le Produit envoyé par le Vendeur. Par conséquent, By Luxe Market ne peut s’engager sur une date de livraison fixe. En revanche, pour ce type de vente, la date d’expédition sera au maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la validation de la Commande de l’Acheteur. 
Se reporter à l’Article 3.13.8.1 « Non-réception et retard de livraison d’un Produit » pour de plus amples informations concernant l’annulation d’une Commande pour non-réception d’un Produit ou retard de livraison.

3.6. Propriété des Produits et risques. 
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur ou, si By Luxe Market propose directement à la vente sur le Site ses propres Produits, la propriété de By Luxe Market, jusqu’au complet encaissement du Prix de la Commande par By Luxe Market auprès de l’Acheteur, en principal et accessoires (taxes, frais de traitement et Frais de Port compris). Le transfert, au profit de l’Acheteur, des risques de perte et de détérioration d’un Produit vendu à l’Acheteur intervient au moment de la réception de ce Produit par l’Acheteur ou par un tiers que l’Acheteur aura délégué. L’Acheteur sera donc tenu responsable de tout dommage causé au Produit par sa faute après la réception.

3.7. Réception et vérification d’une Commande 
L’Acheteur doit vérifier (ou faire vérifier par le mandataire qui reçoit les Produits en son nom et pour son compte) l’état apparent de l’emballage des Produits à leur réception, avant de signer le bon qui lui est remis par le transporteur. 
En présence d’une anomalie apparente (avarie, Produits manquants, colis endommagé, Produits cassés, etc.), l’Acheteur ou le mandataire doit impérativement porter sur le bon de livraison des réserves précises : indication du nombre de colis et/ou Produits manquants et/ou endommagés et description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, Produit détérioré ou manquant, etc.). Il est indispensable que l’Acheteur conserve les éléments dans l’état dans lequel ils lui ont été livrés (c’est-à-dire avec tous leurs accessoires, les autres pièces reçues avec ces Produits dans leur état d’origine et la fiche Produit scellée).
L’Acheteur doit conserver un exemplaire du bon de livraison qui devra être confirmé par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à By Luxe Market dans les sept (7) jours ouvrables qui suivent celui de la réception.
Le cas échéant, le retour du ou des Produits endommagés à By Luxe Market doit se faire conformément aux modalités de retour des Produits prévues à l’Article 3.13.8.4 ci- dessous.

3.8. Annulation / réclamations / retours / remboursements
Aucun des termes du présent article ne porte atteinte aux droits dont l’Acheteur dispose en vertu de la loi, notamment à la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation) et de celle relative aux vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil) auxquelles By Luxe Market est tenue lorsqu’elle vend directement ses Produits sur son Site.

3.8.1 Non-réception et retard de livraison d’un Produit
Si l’Acheteur ne reçoit pas ses Produits dans les trente (30) jours suivant la date de la Commande ou, dans le cas où By Luxe Market vend directement ses propres Produits sur le Site, si l’Acheteur ne reçoit pas les Produits à la date de livraison (se reporter à l’article 3.5 « Livraison », pour de plus amples informations), il bénéficie de la possibilité d’annuler son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : By Luxe Market, 64 rue de Monceau 75008 Paris – France, à condition qu’il ait préalablement enjoint By Luxe Market, selon les mêmes modalités, de remédier à la situation dans un délai raisonnable et que la livraison n’ait pas été effectuée dans ledit délai supplémentaire.
By Luxe Market remboursera l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception informant de la résolution du contrat.
À noter que si l’Acheteur reçoit ses Produits alors qu’il a déjà annulé la Transaction, By Luxe Market s’engage à procéder au remboursement du Prix des Produits retournés, des Frais de Port (en cas de retour de l’ensemble de la Commande) et des frais de retour pour le retour de la Commande à By Luxe Market, dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception par By Luxe Market des Produits complets et dans leur état d’origine. Ces retours doivent être effectués conformément aux termes de l’article 3.8.4 « Modalités de retour des Produits » ci-dessous.
En cas d’annulation, l’Acheteur obtiendra un remboursement en numéraire (montant crédité sur la carte ayant servi au paiement ou sur son compte PayPal) ou par l’intermédiaire de son Portefeuille de Monnaie Électronique s’il en détient un, à la condition que, dans chaque cas, By Luxe Market ne considère pas que la demande d’annulation ou de remboursement pour non réception totale ou partielle d’un Produit commandé ait été faite de manière frauduleuse. En cas d’annulation partielle, seule la partie de la commande annulée sera remboursée dans les conditions susmentionnées.

3.8.2 a) Produits non conformes à la Fiche Produit
Réception par By Luxe Market de Produits envoyés par le Vendeur qui ne sont pas conformes à la Fiche Produit
(i) Si au moment du contrôle qualité, By Luxe Market s’aperçoit qu’un Produit ne correspond pas à la Fiche Produit remplie par le Vendeur (par exemple, en ce qui concerne l’état du Produit) :
• –  en ce qui concerne les Produits qui correspondent en partie à leur description, By Luxe Market s’engage, au nom et pour le compte de l’Acheteur, (i) à négocier avec le Vendeur pour obtenir une baisse de Prix ou (ii) à annuler la vente et à rembourser l’Acheteur, au choix de l’Acheteur. Si l’Acheteur et le Vendeur s’accordent sur une baisse de Prix, celle-ci pourra prendre la forme d’un avoir, de la part de By Luxe Market, en Bon d’Achat ou d’un paiement recrédité sur la carte de paiement ou sur le compte PayPal de l’Acheteur (selon le cas); ou
• –  en ce qui concerne les Produits qui ne correspondent pas à leur description dans la Fiche Produit fournie, qui sont contrefaisants ou qui sont interdits à la vente (cf. article 3.9 « Présence sur le Site de Produits contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de vente » du document Vendre des Produits pour de plus amples détails), By Luxe Market annulera la vente et remboursera l’Acheteur.
(ii) En cas d’annulation de sa Commande,l’Acheteur peut obtenir un remboursement en numéraire dont le montant sera crédité sur la carte ayant servi au paiement ou sur son compte PayPal ou sur son Portefeuille de Monnaie Électronique s’il en détient un. En cas d’annulation partielle, seule la partie de la Commande annulée sera remboursée dans les conditions susmentionnées.

3.8.2 b) Réception par l’Acheteur de Produits qui ne sont pas conformes à la Fiche Produit
. (i)  Pour des Produits achetés auprès de Vendeurs Non-Professionnels: 
En cas de non-conformité d’un Produit reçu par l’Acheteur par rapport au descriptif qui en a été fait dans la Fiche Produit, l’Acheteur prendra contact avec By Luxe Market dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception du Produit. 
Pour informer By Luxe Market de sa réclamation pour non-conformité d’un Produit acheté auprès d’un Vendeur non professionnel, l’Acheteur doit envoyer un email à By Luxe Market expliquant pourquoi le Produit ne correspond pas à la Fiche Produit et/ou n’est pas conforme aux présentes Conditions Générales, accompagné de photographies permettant d’étayer ses affirmations. 
By Luxe Market inspectera le Produit pour savoir s’il est conforme ou non à la Fiche Produit et aux présentes Conditions Générales. 
Le remboursement prendra la forme d’un paiement recrédité sur la carte de paiement, le compte PayPal de l’Acheteur (selon le cas) ou sur son Portefeuille de Monnaie Électronique s’il en détient un, au choix de l’Acheteur. 
Tous les Produits retournés par les Acheteurs du fait d’un défaut de conformité à la fiche Produit devront impérativement avoir conservé la fiche scellée (étiquette) initialement apposée par By Luxe Market sur le Produit lors de l’expédition de celui-ci.
. (ii)  Pour des Produits achetés auprès de Vendeurs Professionnels, y compris auprès de By Luxe Market lorsqu’elle vend directement ses propres Produits sur le Site : En cas de non-conformité d’un Produit reçu par l’Acheteur par rapport au descriptif qui en a été fait dans la Fiche Produit ou si un Produit reçu par l’Acheteur porte atteinte aux présentes Conditions Générales, l’Acheteur a le droit de faire une réclamation auprès de By Luxe Market dans le délai prévu à l’article 217-7 du Code de la consommation, afin d’obtenir , selon son choix, le remplacement ou la réparation du Produit ou encore son remboursement si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles. Concernant le retour de Produits neufs, l’Acheteur peut demander à remplacer le Produit, si ce remplacement est approprié et si les frais y afférents ne sont pas trop importants par rapport aux frais engendrés par la réparation.
Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit par rapport au descriptif de la Fiche Produit et/ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation entraîne l’obligation pour l’Acheteur de retourner le Produit selon les modalités indiquées à l’article

3.8.4 « Modalités de retour des Produits » ci-dessous.
Chaque Vendeur Professionnel reconnaît que si un Produit est retourné par l’Acheteur en raison de sa non-conformité par rapport au descriptif de la Fiche Produit ou parce qu’il porte atteinte aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou aux obligations légales du Vendeur Professionnel, le Vendeur Professionnel ne pourra pas refuser d’appliquer les modalités décrites ci-dessus et devra agir dans un délai raisonnable.
(iii) Pour des Produits achetés auprès de Vendeurs Professionnels et de Vendeurs Non-Professionnels, si l’Acheteur reçoit une contrefaçon ou un Produit qui fait l’objet d’une interdiction de vente, il pourra retourner le Produit à By Luxe Market et obtenir un remboursement, sauf en cas de fraude de sa part.
La responsabilité de By Luxe Market est exclue en cas de manquement de la part d’un Vendeur Professionnel ou d’un Vendeur Non-Professionnel (pour lequel elle agit en qualité de mandataire) à ses obligations au titre de l’article 3.8 « Annulation / réclamations / retours / remboursements » du présent document « Acheter des Produits » et de l’article 3.9. « Présence sur le Site de Produits contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de vente » du document « Vendre des Produits », selon le cas, et en particulier en cas de manquement par le Vendeur à son obligation de fournir un remboursement ou toute autre réparation pour un Produit retourné par l’Acheteur en raison de sa non-conformité avec la Fiche Produit.

3.8.3 Droit de rétractation en cas d’achat auprès d’un Vendeur Professionnel
Lorsque l’Acheteur achète un Produit auprès d’un Vendeur Non- Professionnel, l’Acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, comme décrit ci-dessus. Cependant, à titre commercial et dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception du Produit, By Luxe Market permet aux Acheteurs ne souhaitant finalement pas conserver le Produit acheté de le remettre en vente sur le Site. By Luxe Market ne prendra aucune Commission si le Produit remis en vente est finalement vendu.
Toutefois, By Luxe Market facturera les frais indiqués ci-dessous afin de couvrir les coûts d’expédition, d’emballage et de traitement des articles remis en vente sur le Site.

Afin d’accélérer la procédure, By Luxe Market se réserve le droit de rembourser elle-même l’Acheteur et de se substituer à l’Acheteur pour récupérer auprès du Vendeur le montant des sommes remboursées. Pour des Produits achetés auprès de Vendeurs Professionnels (y compris donc auprès de By Luxe Market lorsqu’elle vend directement ses propres Produits sur le Site) : Lorsqu’un Acheteur, ayant le statut de particulier et se trouvant dans l’Espace Économique Européen, achète un Produit à un Vendeur Professionnel, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur Professionnel. Pendant ce délai, l’Acheteur pourra exercer son droit d’annuler la Transaction auprès du Vendeur Professionnel, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. L’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation même avant la réception du Produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, l’Acheteur devra remplir le formulaire de rétractation situé en Annexe des présentes. L’Acheteur pourra également informer By Luxe Market, de manière claire et dénuée de toute ambiguïté, de son intention d’exercer son droit rétractation par tout autre moyen dans le délai susvisé. L’Acheteur dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la communication de sa décision de rétractation pour renvoyer le Produit à By Luxe Market dans les conditions prévues à l’article 3.8.4 ci-dessous.

L’Acheteur sera remboursé (par utilisation du même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement de sa Commande) par le Vendeur Professionnel de l’intégralité des sommes qu’il aura versées, c’est-à-dire le Prix et les Frais de Port standards (les Frais de Port supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus cher, autre que le mode de livraison standard restant toutefois à sa charge), dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la réception du Produit par By Luxe Market. Cependant, le Produit devra avoir été retourné à By Luxe Market par l’Acheteur, à ses propres frais. Dans le cas où By Luxe Market ne recevrait pas le Produit, faisant l’objet du droit de rétractation, dans le délai de 14 jours calendaires susvisé, elle pourra récupérer le Produit auprès de l’Acheteur, aux frais de ce dernier.

3.8.4 Les Produits dont le scellé d’hygiène (par exemple, les boucles d’oreille et autres bijoux de piercing, les sous-vêtements ou les maillots de bain) a été retiré après leur réception ; ou 
s’agissant de Produits neufs vendus directement par By Luxe Market, les Produits ayant été portés ou utilisés à l’extérieur, sauf si cette utilisation s’avérait raisonnablement nécessaire pour vérifier l’état du Produit. 
Le présent article n’affecte en aucun cas les droits dont l’Acheteur dispose en vertu de la loi concernant des Produits contrefaisants ou des Produits qui ne sont pas conformes à la description qui en est faite dans la Fiche Produit. 
Tous les Produits retournés par les Acheteurs devront impérativement avoir conservé la fiche scellée (étiquette) initialement apposée par By Luxe Market sur le Produit lors de l’expédition de celui-ci. À défaut, l’Acheteur ne pourra pas bénéficier du droit de rétractation. 
Modalités de retour des Produits

Le droit de rétraction ne pourra être exercé pour les Produits suivants :
Tout retour de Produits en vertu des articles 3.8, 3.8.1 « Non-réception et retard de livraison d’un Produit », 3.8.2 « Produits non conformes à la Fiche Produit » et 3.8.3 « Droit de rétractation » ci-dessus est à effectuer à l’adresse suivante : By Luxe Market, 64, RUE DE MONCEAU 75008 PARIS. By Luxe Market recommande à l’Acheteur d’obtenir une preuve d’expédition pour tout colis qu’il envoie à By Luxe Market et d’envoyer le colis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier avec déclaration de valeur, selon le cas. By Luxe Market décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un Produit pendant le transport. Par ailleurs, les Produits retournés en raison d’un retard de livraison au titre de l’article 3.8.1 « Non-réception et retard de livraison d’un Produit », doivent être retournés par courrier recommandé avec accusé de réception. By Luxe Market attire l’attention de l’Acheteur sur le fait qu’il doit prendre particulièrement soin des Produits. En effet, tous les Produits qui sont retournés seront vérifiés et, dans tous les cas, doivent être retournés complets (c’est-à-dire avec tous leurs accessoires, les autres pièces reçues avec ces Produits dans leur état d’origine et la fiche produit scellée).

Si l’Acheteur n’a pas pris soin du Produit, au moment où il en avait possession ou au moment de le retourner, By Luxe Market se réserve le droit de ne pas accepter le retour du Produit ou de rembourser l’Acheteur en déduisant tout montant dû en compensation du dommage causé au Produit (si le dommage s’est produit après la livraison à l’Acheteur). En outre, la responsabilité de l’Acheteur est engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, d’une détérioration délibérée, d’un incident, d’une négligence de la part de l’Acheteur ou d’un tiers, d’une utilisation non conforme à la destination du Produit, du non-respect des instructions du fabricant ou de By Luxe Market ou d’une modification ou réparation effectuée sans l’accord préalable de By Luxe Market.

Tout Produit retourné dans un état pour lequel le coût de réparation ou de nettoyage serait trop important par rapport au Prix du Produit ne sera pas remboursé et sera tenu à la disposition de l’Acheteur à ses risques et périls pendant un délai de six (6) mois à compter de la réception du Produit par By Luxe Market (sauf si le Produit a été reçu dans cet état par l’Acheteur).
L’Acheteur souhaitant récupérer le Produit doit en faire la demande par courrier en joignant un chèque d’un montant forfaitaire de 12 euros TTC correspondant aux coûts raisonnables de stockage et de manutention incompressibles engagés par By Luxe Market (coûts afférents à la réexpédition du Produit à l’Acheteur) et By Luxe Market procédera à la réexpédition à l’Acheteur du Produit non remboursable, dès réception et encaissement dudit montant.

Dans le cas où aucune réclamation ne parviendrait à By Luxe Market de la part de l’Acheteur pour récupérer son ou ses Produits, dans un délai de six (6) mois à compter de la réception du ou des Produits par By Luxe Market, By Luxe Market deviendra propriétaire des Produits non remboursables ou retournés (selon le cas) qui n’auraient pas été réclamés. Ces Produits seront, le cas échéant, soit détruits soit remis à une œuvre caritative si leur état le permet.
En cas d’annulation par l’Acheteur d’une Commande dans le délai de rétractation visé à l’article 3.8.3 , « Droit de rétractation en cas d’achat auprès d’un Vendeur Professionnel », qui aurait été payée en tout ou partie avec des Bons d’Achat, les Bons d’Achat utilisés pour cette Commande seront recrédités sur le compte de l’Acheteur ou sur son Portefeuille de Monnaie Electronique s’il en détient un.

3.9. Ventes directes conclues par By Luxe Market concernant ses propres Produits
Garantie légale de conformité : By Luxe Market garantit que les Produits qu’elle propose directement à la vente sur le Site sont conformes à toutes les lois, réglementations et normes en vigueur. Notamment, By Luxe Market est responsable au titre de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation) et de celle relative aux vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil), permettant à l’Acheteur de retourner les Produits défectueux ou non conformes. By Luxe Market dont le siège social est sis 33 boulevard du Général Martial Valin – 75015 Paris agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

Ainsi l’Acheteur :
• –  bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit,
• –  est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du Produit,
• –  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ; 
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après. 
En outre, l’Acheteur peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. A ce titre, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui- ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du Code de la Consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la Consommation
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la Consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 du Code de la Consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la Consommation
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la Consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 du Code Civil
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui- même.

Article 1643 du Code Civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code Civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1646 du Code Civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…)

Garantie commerciale
Au titre des ventes directes conclues par elle sur le Site, By Luxe Market est un Vendeur Professionnel et s’engage à ce titre à remplir ses obligations découlant des présentes Conditions Générales, et notamment de l’article 3.8 « Annulation / réclamations / retours / remboursement » du présent document Acheter des Produits.

3.10. Fonctionnalité « Faire une Offre »
La fonctionnalité « Faire une offre » permet aux Acheteurs, de manière confidentielle, de négocier le Prix du Produit en transmettant une offre de prix au Vendeur qui peut, soit l’accepter, soit la refuser, soit faire une contre-offre à l’Acheteur.

3.10.1. Inscription à la fonctionnalité « Faire une offre »
Le Vendeur est abonné par défaut à la fonctionnalité « Faire une offre », qui est automatiquement activée sept (7) jours après la mise en vente d’un Produit sur le Site, dès lors que le Produit n’a pas encore été vendu.
Le Vendeur dispose de la faculté de la désactiver.

3.10.2. Observations générales
Le prix proposé dans une offre ne peut être inférieur à 70% au du Prix du Produit, ni supérieur au Prix du Produit.
Le Vendeur est informé de ce que la modification du Prix du Produit faisant l’objet de l’offre est susceptible de modifier le montant de la Commission prélevée par By Luxe Market calculée en fonction du Prix du Produit.

3.10.3. Étapes de la fonctionnalité « Faire une offre »
1ère étape : L’offre de l’Acheteur
• Lorsque l’Acheteur fait une offre de prix au Vendeur, celle-ci est notifiée au Vendeur par email, et le cas échéant par SMS, ainsi que dans le centre de notification du Vendeur sur le Site, dont l’application mobile.
• Cette offre est valable pour une période de quarante-huit (48) heures.
• Une fois l’offre envoyée, l’Acheteur ne peut plus refaire d’offre pour ce même Produit 
à moins que cette dernière n’ait été acceptée, refusée ou n’ait expirée.
• Pendant cette durée de quarante-huit (48) heures, les autres membres de la communauté ont la possibilité de faire une offre ou d’acheter l’article à son Prix en cours sur le Site. 
2ème étape : La réponse du Vendeur et les échanges avec l’Acheteur 
Le Vendeur accepte ou refuse une offre de prix ou fait une contre-offre de prix directement sur le Site ou sur l’application mobile sur la page « Salle de Négociation ». Dans tous les cas, l’Acheteur est informé par email, le cas échéant par SMS et par une notification sur le Site.
. (i)  Si le Vendeur accepte l’offre, l’Acheteur est notifié par email, par une notification sur le Site, le cas échéant, par SMS et sur la Fiche Produit. Il dispose alors d’un délai de vingt-quatre (24) heures maximum pour ajouter le Produit à son panier et l’acheter.
. (ii)  Si le Vendeur fait une contre-offre de prix, l’Acheteur est notifié par email, par une notification sur le Site, le cas échéant, par SMS et sur la Fiche Produit, et dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures maximum pour accepter ou refuser la contre- offre de prix, ou faire à nouveau une contre-offre de prix. 
Le Vendeur et l’Acheteur peuvent chacun faire trois (3) contre-propositions à l’autre. 
La contre-offre faite par l’Acheteur au Vendeur est valable pour une période de quarante-huit (48) heures. La contre-offre faite par le Vendeur à l’Acheteur est valable pour une période de vingt-quatre (24) heures. Pendant ces intervalles, le Vendeur peut toujours recevoir d’autres offres pour ce même Produit et peut les accepter, les refuser, ou faire des contre-offres de prix jusqu’à ce qu’il y ait achat du Produit.
Le Vendeur peut faire des contre-offres de prix à des Acheteurs différents pour un même Produit. Dans ce cas, l’acceptation de la contre-offre de prix ne sera valable que dans le cas où l’Acheteur aura finalisé sa commande.
Une fois l’offre de Prix acceptée par le Vendeur ou la contre-offre de Prix acceptée par l’Acheteur, le Vendeur peut toujours recevoir d’autres offres pour ce même Produit, mais ne peut plus les accepter, ni faire de contre-offre de prix, jusqu’à l’achat du Produit ou l’expiration de l’offre.
(iii) Si le Vendeur refuse l’offre, l’Acheteur a la possibilité de refaire une offre si la précédente offre a été refusée et ceci à trois reprises sans fermer la « Salle de Négociation ». Toutefois, l’Acheteur pourra, sans limite, ouvrir à nouveau la « Salle de Négociation » en faisant une nouvelle offre de Prix au Vendeur. Dans tous les cas, l’Acheteur a toujours la possibilité d’acheter le Produit à son Prix de vente public.
Pendant ces intervalles de vingt-quatre (24) et quarante-huit (48) heures maximum, il est toujours possible pour les autres Acheteurs d’acheter le Produit à son Prix tel qu’affiché sur la Fiche Produit et de faire des offres de prix.
3ème étape : L’achat du Produit par l’Acheteur
L’Acheteur pourra acquérir le Produit au montant de son offre, préalablement acceptée par le Vendeur, ou au montant de la contre-offre faite par le Vendeur, en finalisant sa commande pendant le délai de vingt-quatre (24) heures. À l’expiration de ce délai, l’acceptation de l’offre de Prix par le Vendeur ou de la contre-offre de Prix par l’Acheteur sera caduque.

ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de By Luxe Market, 64 rue de Monceau, 75008 Paris, France :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Souscription sur le site de By Luxe Market, au service Premium.
Réalisée le: ______________________
Nom du consommateur: ___________________________________________
Adresse du consommateur:
_______________________________________________________________________ _______________________________________________________________________
Date : _____/______/________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).

ANNEXE : CONDITIONS D’ABONNEMENT AUX SERVICES PREMIUM

Commande Commission
Fiche Produit Fiche Profil Frais de Port
Prix
Prix Net Vendeur Produit
Site
Transaction
Utilisateur
Vendeur
Vendeur Non-Professionnel

By Luxe Market pour l’expédition du Produit à l’Acheteur et qui n’est pas comprise dans le Prix.
Partenaire commercial de By Luxe Market proposant, sur son site internet, les services et le contenu de By Luxe Market, avec la mention « powered by By Luxe Market ».
somme TTC versée par l’Acheteur en contrepartie du Produit, à By Luxe Market qui intervient comme mandataire du Vendeur ou, le cas échéant, comme vendeur direct des Produits. Il inclut la Commission mais n’inclut pas les Frais de Port.
prix de vente net correspondant au Prix diminué de la Commission.
article faisant l’objet d’une offre de vente sur le Site par le Vendeur, au travers d’une Fiche Produit, sous condition suspensive d’un contrôle conformité positif.

Règlement du programme de Parrainage du Site, annexé aux présentes Conditions Générales.
site internet de By Luxe Market situé à l’adresse http://www.byluxemarket.com/conditions-generales-de-vente/ et les applications Smartphone « By Luxe Market » disponibles sur IOS et Android, ou, le cas échéant, le site internet du Partenaire intégrant, sous la marque de ce dernier et avec la mention «powered by By Luxe Market», les services fournis et administrés par By Luxe Market.

Opération de vente d’un Produit par un Vendeur au bénéfice d’un Acheteur, conclue par le biais du Site, sous conditions suspensives de la réception du Produit envoyé par le Vendeur à By Luxe Market et de la conformité du Produit à la description contenue dans la Fiche Produit.

Personne physique majeure et juridiquement capable ou personne morale s’étant inscrite et identifiée sur le Site, ou tout visiteur du Site.

Utilisateur proposant à la vente un Produit sur le Site, qui peut être un Vendeur Non-Professionnel ou un Vendeur Professionnel.

Vendeur non enregistré sur le Site comme un Vendeur Professionnel, par exemple un particulier, qui à l’égard de By Luxe Market, propose des Produits à la vente sur le Site à des fins non professionnelles, qui n’ont aucun lien avec son

Vendeur Professionnel By Luxe Market : activité ou sa profession.
Pour les besoins des présentes Conditions Générales, Vendeur qui propose des Produits à la vente sur le Site dans le cadre de son activité professionnelle et identifié comme tel sur le Site. Aux fins de clarification, By Luxe Market doit être considérée comme un Vendeur Professionnel dès lors qu’elle propose à la vente des Produits dont elle est propriétaire en vue d’une vente sur le Site. By Luxe Market est une SAS de droit français, au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé au 64 rue de Monceau, 75008 Paris – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 828 210 724, mandaté par le Vendeur aux fins de conclure la Transaction portant sur un Produit, et propriétaire de l’ensemble des droits afférents au Site.

2. Objet des Conditions Générales d’Utilisation
La société By Luxe Market, offre à ses membres des services leur permettant, de vendre et d’acheter des produits d’occasion, dits haut-de-gamme et luxe. Ces services sont disponibles directement sur le Site et, le cas échéant, sur le site internet d’un ou plusieurs de ses Partenaires. By Luxe Market peut exceptionnellement proposer directement à la vente ses propres produits.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à l’ensemble des Utilisateurs du Site et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles By Luxe Market permet aux Utilisateurs d’accéder au Site, met à la disposition des Utilisateurs des services leur permettant de vendre ou d’acheter des Produits entre eux et propose directement des Produits à la vente aux Utilisateurs.

Ces Conditions Générales d’Utilisation se composent de quatre parties :
• –  « Vendre des Produits » ;
 Service « classique » ;
 Service « Premium » ;

• –  « Acheter des Produits »;

• –  « Conditions applicables à l’ensemble des Utilisateurs ». 
Annexe : Conditions d’abonnement aux Services Premium.

• –  Protection des Données Personnelles / Politique de Confidentialité. 
Il est recommandé à tous les Utilisateurs, avant d’utiliser le Site, de lire attentivement l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation et de s’assurer qu’ils les comprennent, car elles contiennent leurs droits et obligations. 
L’accès au Site et l’utilisation du Site sont strictement réservés aux Utilisateurs enregistrés sur le Site. L’enregistrement de tout Utilisateur sur le Site emporte de plein droit acceptation sans réserve de l’ensemble des dispositions des Conditions Générales. 
Les Conditions Générales d’Utilisation sont également applicables de plein droit à toute personne ayant accès au Site ou à son contenu sans s’être enregistrée, notamment par la redirection d’un moteur de recherche sur le Site ou d’un site internet tiers.
Les Utilisateurs seront invités à accepter les Conditions Générales d’Utilisation au moment où ils navigueront sur le Site et, en particulier, au moment de créer un compte, indépendamment de la réalisation ou non d’une Transaction sur le Site.
Si un Utilisateur n’accepte pas les Conditions Générales, il ne pourra accéder à aucun Produit, ni s’enregistrer, ni vendre aucun Produit ni passer aucune Commande sur le Site.

3. Droit à l’image de l’Utilisateur et droit d’auteur sur le contenu mis en ligne par l’Utilisateur
Lors de la création d’une Fiche Profil et/ou d’une Fiche Produit, l’Utilisateur peut télécharger des photos notamment de lui-même et/ou des Produits qu’il met en vente, et/ou mettre en ligne des commentaires sur le Site.
L’Utilisateur s’engage à ne télécharger sur sa Fiche Profil et/ou sa Fiche Produit que des contenus réels et sincères et des photos, non modifiées (hors recadrage), dont il possède les droits de reproduction, de diffusion et d’exploitation.
L’Utilisateur s’interdit et garantit à ce titre By Luxe Market de tout recours, d’utiliser toute photographie de tiers et de Produit, s’il n’en ait pas lui-même propriétaire, sans l’autorisation expresse et par écrit de leur propriétaire.
A cet égard, l’Utilisateur autorise expressément By Luxe Market, et tous ses ayants droit, par la mise en ligne de la Fiche Produit et/ou de la Fiche Profil:

• –  A fixer, sauvegarder, reproduire, diffuser et exploiter l’ensemble des éléments contenus dans la Fiche Produit et la Fiche Profil, dont son image et/ou ses photos de Produits, et/ou mettre en ligne des commentaires, en nombre illimité, à titre gratuit, pour le monde entier, pour une durée illimitée, en tous formats, par tous moyens et sur tous supports, notamment sur le Site et sur les documents commerciaux tels que les « Alertes » et « Newsletters », ainsi que sur les sites partenaires de By Luxe Market ;

• –  A modifier les photos des Produits dans leur présentation, tels que le redimensionnement et le recadrage des photos ainsi que le « détourage » des Produits, c’est à dire la suppression du deuxième plan de la photo pour que le Produit apparaisse sur fond blanc. 
By Luxe Market se réserve le droit à son entière discrétion d’exploiter ou de refuser d’exploiter les images et/ou photographies mises en ligne par l’Utilisateur, sans que ce dernier ne puisse prétendre à la réparation d’un quelconque préjudice ou d’une quelconque perte de chance de vente ou d’achat d’un Produit. 
Cette autorisation est accordée pour toute la durée pendant laquelle l’Utilisateur dispose d’un compte et/ou d’une Fiche Profil sur le Site. L’Utilisateur peut retirer son autorisation de diffusion de son image en écrivant à By Luxe Market un courrier recommandé.

• By Luxe Market se réserve le droit en cas de violation aux droits d’un tiers et/ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de supprimer la Fiche Profil et/ou la Fiche Produit, sans préjudice recours de nature contractuelle ou délictuelle. 
Les Utilisateurs peuvent insérer des textes décrivant leur Produit et/ou des commentaires sur leurs Fiches Produits ou sur celles d’autres Utilisateurs.
By Luxe Market se réserve le droit de contrôler les éléments mis en ligne, y compris les commentaires et les téléchargements effectués par l’Utilisateur et de modifier et/ou de supprimer tout élément portant atteinte aux présentes Conditions Générales.

4. Conséquences en cas d’impossibilité de réexpédition des Produits à leurs propriétaires
En cas d’impossibilité de livrer un produit à l’Acheteur ou au Vendeur, lors d’un retour d’un Produit non conforme, notamment lorsque l’adresse renseignée est incorrecte ou que le colis a été renvoyé pour non réception par le destinataire, un email est envoyé et une relance téléphonique est effectuée auprès du propriétaire du Produit. A défaut de réponse, lesdits Produits seront tenus à la disposition de leurs propriétaires, à leurs risques et périls et à leurs frais (en ce compris les frais de stockage et de manutention), pendant un délai de six (6) mois à compter de l’envoi de l’email par By Luxe Market.
L’Utilisateur souhaitant récupérer son Produit, devra en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à By Luxe Market à l’adresse prévue à l’article 14 ci-dessous, en joignant un chèque d’un montant forfaitaire de 12 euros TTC, correspondant aux coûts de traitement incompressibles (coûts afférents à l’expédition du Produit à By Luxe Market et au destinataire du Produit – Vendeur ou Acheteur selon le cas-, coût de détourage et de stockage). Après réception du paiement, By Luxe Market procédera à la réexpédition desdits Produits à l’Utilisateur.
Nous recommandons à l’Utilisateur d’adresser son chèque à By Luxe Market par lettre recommandée avec accusé de réception ou formule équivalente contre justificatif de dépôt auprès des services postaux. By Luxe Market décline toute responsabilité en cas de perte de chèque en cours d’acheminement.
Dans le cas où aucune réclamation ne parviendrait à By Luxe Market au cours dudit délai de six (6) mois, By Luxe Market deviendra propriétaire des Produits non réclamés. Ces Produits seront, le cas échéant, soit détruits soit remis à une œuvre caritative si leur état le permet, après une dernière relance restée vaine à l’expiration d’un délai de huit (8) jours.

5. Données personnelles
L’Utilisateur est seul responsable et entièrement responsable des données qu’il communique dans le cadre de l’utilisation du Site et déclare que les données fournies à l’occasion de son inscription sont parfaitement renseignées, sincères et exactes.
By Luxe Market précise que les données relatives aux Utilisateurs, qu’elle aura obtenues dans le cadre de l’utilisation du Site et, en général, dans le cadre des rapports commerciaux avec les Utilisateurs, seront traitées conformément à la loi française applicable et dans le respect des principes de bonne foi, légalité, transparence et confidentialité.

6. Propriété intellectuelle / Contrefaçon
Tous les textes, commentaires, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques et/ou droit des brevets, et ce pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite et sera considérée comme une contrefaçon des droits de By Luxe Market et de ses concédants.
By Luxe Market est respectueuse des droits de propriété intellectuelle d’autrui et interdit aux Utilisateurs du Site de diffuser, de télécharger, de mettre en ligne ou de transmettre de toute autre façon tout élément portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
La politique de By Luxe Market est de répondre dans les plus brefs délais aux réclamations portant sur une contrefaçon de droit de propriété intellectuelle et de donner suite aux notifications incontestables de ce type de contrefaçon. Par l’examen des Produits avant de les expédier, By Luxe Market met tout en œuvre pour lutter contre la contrefaçon ou contre la mise en vente de Produits qui feraient l’objet d’une interdiction de vente.
Pour plus d’informations, se reporter à la Rubrique « Vendre des Produits », article 3.9. « Présence sur le Site de Produits contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de vente ».
En cas de doute sur l’authenticité d’un Produit, By Luxe Market se réserve le droit de demander au Vendeur tous documents attestant de l’authenticité dudit Produit et de suspendre le compte du Vendeur jusqu’à réception desdits documents, après en avoir préalablement informé le Vendeur par email.
Tout contenu hébergé sur des sites Internet tiers accessibles à partir du Site, relève de la responsabilité de ces sites tiers et non de celle de By Luxe Market. Il appartient à
By Luxe Market est signataire de la Charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet. A ce titre, By Luxe Market s’engage à appliquer les procédures de lutte contre la contrefaçon décrites dans la Charte, au bénéfice des consommateurs et des titulaires de droits.

L’Utilisateur, titulaire de droits d’auteur sur un contenu hébergé sur un site internet tiers, qui n’a pas autorisé l’utilisation de son contenu, de contacter directement l’administrateur du site hébergeur pour que le contenu soit supprimé du site en question.
L’Utilisateur s’engage à garantir By Luxe Market ainsi que ses dirigeants, administrateurs, salariés, mandataires et fournisseurs contre toute réclamation, responsabilité, dommages et intérêts, préjudices, frais et débours, en ce compris les honoraires d’avocats et de conseils pour un montant raisonnable, encourus par By Luxe Market dans le cadre ou au titre de toute réclamation formée par un tiers portant sur une contrefaçon ou une violation de droits de propriété intellectuelle.

7. Règles de bonne conduite applicables à l’ensemble des Utilisateurs
Chaque Utilisateur s’engage à conclure des Transactions en toute bonne foi, conformément aux réglementations en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
Toute attitude révélant une volonté manifeste d’induire en erreur les autres Utilisateurs pourra faire l’objet d’une mise en demeure de la part de By Luxe Market qui pourra décider de suspendre ou d’interrompre définitivement l’accès d’un Utilisateur ayant, par exemple, fait l’objet de plusieurs plaintes ou réclamations légitimes ou ayant envoyé à plusieurs reprises des Produits non conformes à la Fiche Produit correspondante.
En aucun cas, les Utilisateurs ne devront employer, notamment, des termes contraires aux bonnes mœurs et à la décence, diffamatoires ou faire preuve d’agressivité.
Les Utilisateurs s’interdisent d’entrer directement en contact les uns avec les autres afin de procéder à une Transaction concernant un Produit commandé ou mis en vente sur le Site. Plus généralement, aucune donnée personnelle (par exemple, un numéro de téléphone, une adresse postale et électronique, etc.) ne doit être communiquée par les Utilisateurs aux autres Utilisateurs sous couvert des échanges post-vente via le Site.
Les Utilisateurs s’interdisent également de diffuser des liens vers d’autres sites internet ou des éléments d’identification d’autres sites internet sur lesquels ils vendent les Produits mis en vente sur le Site, sauf accord écrit de By Luxe Market.
Les Utilisateurs s’engagent à ne porter aucune appréciation sur le Site et/ou sur les autres Utilisateurs, qui pourrait être dénigrante, ou porter atteinte à l’image des services qui ont été fournis et/ou entacher la réputation de By Luxe Market et/ou des autres Utilisateurs. By Luxe Market est en droit d’intervenir et de supprimer tous commentaires susceptibles de porter atteinte aux présentes Conditions Générales, en ce compris le présent article 8, sans que les Utilisateurs concernés ne puissent revendiquer un quelconque droit à indemnité. By Luxe Market est également en droit d’interrompre ou de mettre fin aux services à l’égard des Utilisateurs dans les conditions de l’article 13 ci-après.
Enfin, les Utilisateurs garantissent By Luxe Market contre toutes réclamations formées par des tiers relatives à la rédaction de leurs Fiches Produit et/ou à la description des Produits qu’ils proposent sur le Site.

8. Disponibilité du Site
By Luxe Market ne prend aucun engagement concernant la disponibilité ou l’accessibilité du Site et ne garantit pas que l’accès au Site par l’Utilisateur, le contenu qui y figure ou les services qu’il propose, seront fournis sans interruption, dans les délais prévus ou exempts d’erreurs, et ce, que le Site soit accessible ou pas via le site internet d’un Partenaire.
By Luxe Market s’efforce de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des cas de force majeure tels que reconnus par les tribunaux français. Cependant, pour des raisons techniques de maintenance et/ou de sécurité, By Luxe Market pourra se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément et sans préavis l’accès partiel ou total au Site. L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par les Utilisateurs emporte acceptation par eux de ces éventuelles interruptions techniques.
By Luxe Market se réserve le droit de faire évoluer le Site, notamment pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, les Utilisateurs peuvent être informés des modifications intervenues, mais leur acceptation n’est pas sollicitée.

9. Prestations d’intermédiation en ligne de By Luxe Market
By Luxe Market s’engage à administrer le Site et à fournir ses services avec professionnalisme et diligence et à mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.
Dans le cadre de l’exécution de ces services, les Utilisateurs reconnaissent que, sauf indication contraire, le rôle de By Luxe Market est d’assurer l’intermédiation entre Utilisateurs. A ce titre, sauf circonstance ou cas spécifique, By Luxe Market n’est en aucun cas revendeur des Produits et ne devient, à aucun moment, propriétaire des Produits.
By Luxe Market ne peut pas garantir que le Produit du Vendeur satisfera l’Acheteur.
Le contrôle qualité effectué par By Luxe Market porte uniquement sur l’adéquation du Produit du Vendeur au descriptif qui en est donné dans la Fiche Produit remplie par le Vendeur. By Luxe Market ne contrôle pas l’adéquation des attentes de l’Acheteur avec la Fiche Produit du Vendeur. Par conséquent, By Luxe Market ne garantit pas que le Produit satisfasse l’Acheteur, tant d’un point de vue esthétique que d’un point de vue pratique relativement à son fonctionnement.

10. Engagements, exclusions et limitations de responsabilité de By Luxe Market

10.1 Engagements de responsabilité de By Luxe Market
By Luxe Market demeure responsable en application de la loi et ne saurait exclure ou limiter sa responsabilité, notamment en cas :
(a) de faute lourde, de décès ou de préjudice corporel, de fraude ou fausse déclaration intentionnelle de sa part causé par un acte ou une omission de la part de By Luxe Market ;
(b)
défectueux ; ou du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits dans l’hypothèse où cette règlementation serait applicable, de produits défectueux au sens de la loi
(c) de tout autre évènement à l’occasion duquel il serait illégal ou illicite pour
d’exclure sa responsabilité.
Si l’Utilisateur utilise le Site à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, il peut se prévaloir de certains droits en qualité de consommateur, en ce compris des droits légaux concernant les marchandises défectueuses ou décrites de manière incorrecte dans les limites prévues dans les documents « Acheter des Produits » et « Vendre des Produits ». Les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne sauraient avoir pour effet de limiter, les droits des consommateurs en vertu de la loi du pays où se trouve leur résidence ou leur domicile (notamment au titre de la garantie légale de conformité (articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation) et de celle relative aux vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil).

10.2 Exclusions de responsabilité
By Luxe Market ne saurait voir sa responsabilité engagée:
• –  en cas de préjudice lié à toute activité menée par l’Utilisateur, en ce compris (notamment) les pertes de données, de chance de vente ou d’achat, de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunité ou de clientèle, les atteintes à la réputation ou les interruptions d’activité et de tout préjudice indirect subis par l’Utilisateur; ou
• –  en cas d’empêchement ou de retard dans l’exécution de ses obligations, en vertu des présentes Conditions Générales, causé par tout acte ou manquement de la part d’un Utilisateur (ou de toute personne agissant en son nom et pour son compte) ou découlant d’évènements de force majeure. 
Sous réserve des paragraphes de l’article 11 ci-dessus, si l’Utilisateur utilise le Site à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et si l’une des Parties manque à toute stipulation des présentes Conditions Générales, les parties ne pourront être tenues responsables que des préjudices constituant une conséquence directe et prévisible du manquement aux termes des présentes Conditions Générales. 
Les préjudices sont considérés comme prévisibles si l’Utilisateur ou By Luxe Market pouvait les prévoir :
• –  en ce qui concerne les Acheteurs, au moment de l’acceptation de sa Commande ;
• –  en ce qui concerne les Vendeurs, au moment où il confirme que le Prix auquel son 
Produit sera proposé à la vente sur le Site lui convient ; ou
• –  dans tout autre cas, le moment où l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales.

10.3 Limitations de responsabilité
Si l’Utilisateur utilise le Site à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et ne peut donc être considéré comme un « consommateur » au sens de la loi applicable : sous réserve du premier paragraphe du présent article 11, By Luxe Market limite sa responsabilité (notamment, toute responsabilité contractuelle, délictuelle, découlant d’un manquement à une obligation légale ou de toute autre nature) en cas de réclamation ou d’action en justice formée dans le cadre, ou découlant de toute autre manière, des présentes Conditions Générales, aux montants suivants :
• –  si l’Utilisateur est un Acheteur, pour chaque Commande qu’il passe, au Prix d’achat des Produits acquis dans le cadre de la Commande concernée ;
• –  si l’Utilisateur est un Vendeur, pour chaque Produit mis en vente commandé par un Acheteur au Prix Net Vendeur au moment où le Produit est commandé ; ou
• –  dans tout autre cas, à un montant qui ne saurait excéder 100,00 €. 
L’Utilisateur doit suivre toutes les recommandations qui lui sont faites par By Luxe Market concernant le maintien en bon état des Produits qu’elle lui livre (en ce compris toutes consignes accompagnant les Produits). By Luxe Market décline toute responsabilité en cas de dommage subi par des Produits qu’elle a fournis, résultant du non-respect de ces recommandations par l’Utilisateur. 
L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, et notamment celles relatives aux performances techniques, aux temps de réponse pour consulter, vérifier ou transférer des informations, et aux risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. En conséquence:
• –  By Luxe Market décline toute responsabilité concernant les données ou les informations téléchargées par les Utilisateurs, en ce compris, tout contenu mis en ligne ou téléchargé sur une Fiche Produit. Il appartient à l’Utilisateur d’effectuer des copies de sauvegarde de l’un quelconque des contenus qu’il poste, télécharge ou publie sur le Site, ce que By Luxe Market l’encourage vivement à faire ;
• –  By Luxe Market ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par l’Utilisateur, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible. Sous réserve des termes de l’article 11.1, l’Utilisateur reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu. 
By Luxe Market n’a aucun contrôle sur, et n’est pas responsable de, l’exactitude ou de la précision de tout contenu appartenant à un tiers et n’est pas tenue de contrôler la propriété de tout contenu posté ou téléchargé sur le Site. 
By Luxe Market attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que toute information postée via la fonctionnalité proposée sur le Site n’engage que la personne qui a procédé à la mise en ligne ou à l’envoi, et n’est pas nécessairement le reflet des opinions ou des principes de By Luxe Market. En conséquence, l’Utilisateur ne doit pas considérer ces informations comme étant complètes et exactes. L’Utilisateur convient que toute décision de sa part reposant sur les informations postées ou téléchargées par d’autres Utilisateurs est à ses risques et périls.

Toute mise en ligne ou tout téléchargement effectué sur le Site ne constitue en aucun cas une quelconque forme de recommandation, de déclaration, d’approbation ou d’accord de la part de By Luxe Market.
A des fins de clarification, chaque Utilisateur agit, à tout moment, en son propre nom et pour son propre compte et n’intervient en aucun cas en qualité de mandataire ou de représentant de By Luxe Market. By Luxe Market ne cautionne aucun des actes de tout Utilisateur et n’en assume aucune responsabilité.
Dans le cadre de l’exécution de ses services d’intermédiation en ligne, By Luxe Market ne saurait être tenue pour responsable de toute réclamation, action en justice ou préjudice relatif aux contrats conclus entre les Utilisateurs via le Site ou découlant de ceux-ci, sauf si By Luxe Market est en faute.
Sauf en cas de contestations pour retard ou absence de livraison de Produits imputable à By Luxe Market, il appartient aux Utilisateurs de répondre à toute contestation ou réclamation relative aux Produits qu’ils ont mis en ligne, à la description du Produit et aux commentaires de tout Utilisateur sur la fiche Produit, et/ou à l’expédition des Produits à By Luxe Market par le Vendeur (que cette expédition ait été effectuée dans le cadre de la vente, de l’échange ou du retour des Produits), et toute contestation ou réclamation de cet ordre sera redirigée vers l’Utilisateur désigné, qui en assumera l’entière et seule responsabilité.
Il appartient à l’Utilisateur de veiller à ce que tous ses actes et tous les articles qu’il met en ligne sur le Site soient conformes à la législation qui lui est applicable. L’Utilisateur reconnaît, notamment, que toutes les obligations fiscales relatives aux Transactions réalisées par l’intermédiaire du Site relèvent de sa seule responsabilité. Il reconnaît par ailleurs qu’en aucun cas il n’est de la responsabilité de By Luxe Market de le prévenir, de l’informer, de l’assister, de se substituer à lui ou de lui fournir tout type de conseil s’agissant de toutes questions ou obligations fiscales relatives aux Transactions réalisées par l’intermédiaire du Site.
En cas de contestation écrite émanant d’un tiers identifié informant By Luxe Market d’une mauvaise utilisation du service ou du Site par l’Utilisateur, ou que l’Utilisateur s’est comporté d’une manière qui, en toute objectivité, doit être considérée comme inappropriée, By Luxe Market se réserve le droit (i) de supprimer sans délai du Site le Produit mis en vente, objet de la contestation, et/ou d’annuler toutes les Transactions en cours et de supprimer d’autres Produits mis en vente par l’Utilisateur, et/ou (ii) d’interrompre ou de mettre fin à ses services à l’égard de cet Utilisateur. Dans tous les cas, l’Utilisateur sera informé par email des mesures prises par By Luxe Market. Dans le cas où By Luxe Market annulerait la/les Transaction(s), l’Utilisateur sera automatiquement remboursé en numéraire (montant crédité sur la carte ayant servi au paiement ou sur son compte PayPal) ou par l’intermédiaire de son Portefeuille de Monnaie Electronique s’il en détient un.
Les Utilisateurs sont informés que By Luxe Market peut communiquer toutes les informations qui leur sont relatives, y compris nominatives, aux juridictions judiciaires et administratives, ainsi qu’aux services compétents chargés de la répression des fraudes et infractions.

11. Force probante des éléments informatiques ou électroniques du Site
Dans la mesure permise par la règlementation applicable, en tant que de besoin et aux fins de preuve, il est expressément acquis que By Luxe Market pourra se prévaloir de tous programmes, données, fichiers, enregistrements, identifiants, mots de passe, opérations ou autres éléments issus du Site (tel que des rapports de suivi ou autres états, etc.) sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par By Luxe Market, dans ses systèmes d’information.

12. Interruption du service et résiliation
En cas de non-respect d’une des conditions des présentes Conditions Générales d’Utilisation (et notamment en cas de défaut de paiement dans les délais impartis ou de manquement aux présentes Conditions Générales), qu’il soit constaté par By Luxe Market, ou qu’il fasse l’objet d’une réclamation justifiée d’autres Utilisateurs, By Luxe Market pourra interrompre de manière temporaire l’accès d’un Utilisateur aux services de By Luxe Market, afin notamment de permettre une éventuelle régularisation de la situation litigieuse. Lorsque le manquement est réparable et si cette régularisation n’intervient pas dans un délai de deux (2) jours calendaires à compter de la notification, par By Luxe Market, des irrégularités constatées, By Luxe Market pourra de plein droit faire cesser définitivement l’accès de l’Utilisateur concerné aux services. Cette cessation définitive sera précédée de l’envoi d’un email à l’Utilisateur concerné l’informant de cette mesure et des raisons qui en sont à l’origine, sans autres formalités et sans préjudice de l’indemnisation qu’elle pourrait réclamer en réparation de tout préjudice qu’elle aurait éventuellement subi.
Par ailleurs, By Luxe Market pourra mettre fin de plein droit, sans notification préalable et avec effet immédiat aux services fournis si le comportement de l’Utilisateur contrevient gravement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et, notamment et sans que cela ne soit limitatif, dans les cas suivants : mise en vente d’objets contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de vente, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale. Une telle mesure ne donnera droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit de la part de By Luxe Market et cette dernière réservera ses droits d’indemnisation de tout préjudice qu’elle aurait éventuellement subi.

13. Exercice des réclamations/contestations

13.1. Réclamation/contestation relative à un autre Utilisateur
Toutes les réclamations concernant un autre Utilisateur sont à adresser à By Luxe Market par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : By Luxe Market, 64 rue Monceau, 75008 Paris, France.
Les Utilisateurs sont informés que By Luxe Market utilisera leur adresse e-mail dans le cadre des contestations qu’ils pourraient élever, et qu’elle ne divulguera aucune information personnelle sans leur autorisation préalable sauf pour se conformer à une obligation légale, réglementaire, judiciaire ou administrative.
Si un Utilisateur ou un titulaire de droits identifie un Produit contrefaisant ou interdit, il doit en informer By Luxe Market, en envoyant un courrier au 64, rue Monceau, 75008 Paris. France.

13.2. Réclamation/contestation relative à By Luxe Market
Tout Utilisateur désireux de formuler une réclamation auprès de By Luxe Market au sujet des prestations qu’elle lui a fournies ou des Produits détenus ou proposés à la vente directement sur le Site, pourra envoyer un courrier à By Luxe Market à l’adresse visée ci-dessus, formuler une demande via le formulaire de contact sur le site.

14. Stipulations diverses

14.1. Durée et validité
L’Utilisateur est soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation dès l’accès au Site ou dès son inscription sur le Site et jusqu’à la suppression de son compte, que celui-ci effectue ou non des Transactions.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être occasionnellement complétées par d’autres articles ou annexes.
By Luxe Market se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site par l’Utilisateur et/ou au jour du dépôt de nouveau Produit selon la nature de la modification effectuées dans les Conditions Générales.

14.2. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par les lois françaises.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions Générales.
En cas de litige entre l’Utilisateur et By Luxe Market concernant l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, By Luxe Market encourage vivement l’Utilisateur, dans un premier temps, à entrer en contact avec elle afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable. By Luxe Market informe à cet égard l’Utilisateur de l’existence de modes alternatifs de règlement des litiges tels que notamment la médiation ou l’arbitrage. A défaut de solution amiable au différend qui les oppose, By Luxe Market et l’Utilisateur conviennent de soumettre le litige en question à la compétence des tribunaux français. Les termes du présent article 15.2 ne sauraient avoir pour effet de priver les consommateurs du droit d’engager une action en justice, ou de s’en défendre, dans le pays où se trouve leur résidence ou leur domicile, ou des mesures de protection prévues à leur égard par la législation applicable dans leur pays de résidence.

14.3. Autres stipulations
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par By Luxe Market.
Les présentes Conditions Générales, telles que modifiées occasionnellement, le cas échéant, conformément à l’article 15.1, régissent la relation entre By Luxe Market et l’Utilisateur et, de ce fait, By Luxe Market entend utiliser et mettre en application les stipulations écrites des présentes. Si By Luxe Market convient avec l’Utilisateur d’apporter quelques modifications aux présentes Conditions Générales, ces modifications seront effectuées par écrit. Ainsi, il sera possible d’éviter tout problème afférent aux obligations de By Luxe Market et de l’Utilisateur.
Les Annexes font partie intégrante des présentes Conditions Générales. Les stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de leur Annexes sont divisibles. Dans l’hypothèse où toute stipulation des présentes serait déclarée par une juridiction compétente, nulle et non avenue ou inapplicable, les autres stipulations demeureront valables et conserveront plein effet.

ARTICLE 6. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les coordonnées de tous les participants au programme de Parrainage seront utilisées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 ou tout autre loi qui lui serait substituée.
Chaque participant a un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant.
À cet égard, chaque participant pourra se reporter à la Politique de Confidentialité de By Luxe Market. Il pourra également accéder à ses informations personnelles aux fins éventuellement de leur correction ou suppression.
Les Utilisateurs participants aux programmes de Parrainage de By Luxe Market sont informés que conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, ceux-ci doivent préalablement s’assurer auprès des personnes devant être parrainées de leur accord sur le fait que leurs nom et adresse de courrier électronique soient communiqués à By Luxe Market afin d’être traités uniquement dans le cadre du Parrainage.

ARTICLE 7. INTERPRÉTATION
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l’exécution d’une quelconque de ses stipulations et à défaut d’accord amiable entre l’Utilisateur et By Luxe Market, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître l’issue du litige.

ARTICLE 8. DIVERS
Toutes les autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisation non modifiées par la présente Annexe sont applicables dans leur intégralité.

Il est recommandé à tous les Utilisateurs, avant d’utiliser le Site, de lire attentivement l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation et de s’assurer qu’ils les comprennent, car elles contiennent leurs droits et obligations.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles By Luxe Market, directement ou par l’intermédiaire du site internet d’un Partenaire, permet aux Utilisateurs d’accéder au Site et de le parcourir, met à la disposition des Utilisateurs des services leur permettant de vendre ou d’acheter des Produits entre eux et propose directement des Produits à la vente aux Utilisateurs.
Les Utilisateurs seront invités à accepter les Conditions Générales d’Utilisation au moment où ils navigueront sur le Site et, en particulier, au moment de créer un compte, indépendamment de la réalisation ou non d’une Transaction sur le Site. Si un Utilisateur n’accepte pas les Conditions Générales, il ne pourra accéder à aucun Produit, ni s’enregistrer, ni passer aucune Commande sur le Site.

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