Conditions Générales de Vente

Mise à jour au 15 mai 2017

1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

2. INSCRIPTION SUR LE SITE
2.1. Création d’un compte
2.2. Création d’une Fiche Profil

3. VENTE DE PRODUITS
3.1. Mandat
3.2. Création de la Fiche Produit
3.2.1. Description de la Fiche Produit
3.2.2. Processus de création de la Fiche Produit
3.2.3. Obligations du Vendeur quant au(x) Produit(s) qu’il propose
3.2.4. Obligation du Vendeur de surveiller son compte
3.3. Validation et mise en ligne de la Fiche Produit
3.3.1. Processus de validation de la Fiche Produit, du Prix et de la Commission
3.3.2. Modification par le Vendeur de la Fiche Produit, du Prix et de la Commission
3.4. Fonctionnalité « Faire une Faire »
3.4.1. Inscription à la fonctionnalité « Faire une offre »
3.4.2. Observations générales
3.4.3. Étapes de la fonctionnalité « Faire une offre »
3.5. Option d’acquisition directe du Produit par By Luxe Market
3.6. Contrôle de conformité des Produits
3.7. Vente de Produits et paiement dû au Vendeur
3.7.1. Processus de vente et envoi du ou des Produits à By Luxe Market
3.7.2. Paiement du Vendeur pour des Produits vendus sur le Site
3.8. Vente de Produits importés sur le territoire de l’EEE
3.9. Présence sur le Site de Produits contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de vente
3.10. Dispositions particulières lorsque le Vendeur est un professionnel

1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « SERVICE CLASSIQUE »

La société BLM, SAS au capital de 10000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 828 210 724, dont le siège social est situé au 64, rue de Monceau, 75008 Paris – France, offre à ses membres des services leur permettant de vendre et d’acheter des produits d’occasion, dits haut- de-gamme et luxe. Ces services sont disponibles directement sur le site internet www.byluxemarket.com et sur l’application Smartphone « ByLuxeMarket» disponible pour IOS et Android (ci-après ensemble le « Site »).
Les présentes Conditions Générales de Vente « Service Classique » ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BY Luxe Market permet à ses membres de vendre des produits sur le Site.
Les Conditions Générales de Vente « Service Classique » s’appliquent sans préjudice des stipulations prévues aux « Conditions Applicables à l’ensemble des Utilisateurs » (ci- après les « Conditions Générales »).
Tous les termes commençant par une majuscule qui sont utilisés dans ces Conditions Générales de Vente « Service Classique » auront, sauf définition donnée aux présentes, le sens qui leur est attribué dans les « Conditions applicables à l’ensemble des Utilisateurs ».
Les Conditions Générales non modifiées par les présentes restent intégralement applicables.

2. INSCRIPTION SUR LE SITE

2.1. Création d’un compte
Afin d’accéder aux fonctionnalités du Site, l’Utilisateur doit créer un compte à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe ou au moyen de la fonction Facebook Connect.
L’ouverture du compte est gratuite et libre, sans obligation d’achat ni de vente sur le Site.
L’Utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente.
L’Utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser son compte à l’aide d’une adresse email et le mot de passe créé lors de son inscription sur le Site. Ces informations dont l’Utilisateur reste responsable seront nécessaires à chaque ouverture d’une session et ne doivent en aucun cas être communiquées par l’Utilisateur à un tiers ni utilisées par un tiers.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ni utiliser de comptes supplémentaires, autres que le compte initialement créé par lui, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme attentatoire aux droits de tiers. Il est informé que dans le cas où le pseudonyme qu’il choisit se révèle diffamatoire, nuisible, menaçant, vulgaire, obscène, haineux, discriminatoire ou autrement répréhensible ou porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle, By Luxe Market se réserve le droit de demander à l’Utilisateur à tout moment de le modifier en choisissant un pseudonyme acceptable et, le cas échéant, de supprimer le compte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser un pseudonyme permettant d’identifier un autre site marchand que le Site. En cas de non-respect de cette interdiction, BY Luxe Market se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur, sans délai.
L’Utilisateur s’engage à ne pas compléter le formulaire d’inscription avec des coordonnées ou informations fantaisistes, fictives et/ou erronées.
L’Utilisateur s’engage également à informer By Luxe Market de toute utilisation frauduleuse par un tiers de son pseudonyme, de son identifiant et/ou de son mot de passe et ce, dès qu’il en a connaissance.
L’Utilisateur s’engage, à cet égard, à dédommager By Luxe Market en cas de préjudice subi ou de frais encourus découlant de l’utilisation par toute autre personne accédant au Site des informations du compte de l’Utilisateur, si ce dernier a autorisé cette utilisation ou en a eu connaissance.
Il est à noter qu’en utilisant la fonction Facebook Connect pour s’inscrire sur le Site, il sera demandé à l’Utilisateur de permettre à By Luxe Market d’accéder à certaines informations provenant du compte Facebook de l’Utilisateur, dont son nom et prénom, son identifiant Facebook, son adresse email, son sexe, sa date de naissance, la photo de son profil, sa liste d’amis ainsi que toutes autres informations rendues publiques sur son compte Facebook. L’Utilisateur peut se reporter à la politique de confidentialité de By Luxe Market pour plus d’informations, disponible sur le Site :
Une confirmation d’activation de compte sera envoyée à l’Utilisateur via l’adresse email renseignée. L’email de confirmation d’activation de compte récapitulera son adresse email (identifiant) et son mot de passe afin qu’il puisse se connecter au Site par la suite.

2.2. Création d’une Fiche Profil
Une fois sur le Site, et connecté à son compte, chaque Utilisateur peut créer une Fiche Profil. À cette occasion, il doit fournir un certain nombre d’informations obligatoire sans lesquels il ne pourra pas créer de Fiche Profil, notamment :
– son nom, son prénom, son sexe,
– son adresse email personnelle, son année de naissance, ainsi son adresse postale. 
Par ailleurs, il a la possibilité de communiquer, à titre facultatif, les informations suivantes :
– son numéro de téléphone mobile,
– sa ou ses photographies,
– le ou les sites internet sur lesquels il se rend habituellement, ainsi que
– sa profession, sa ou ses marques préférées, une description personnelle (champ libre). 
Enfin, l’Utilisateur peut également communiquer, de manière facultative lors de la création de la Fiche Profil, les informations bancaires suivantes : prénom et nom associés au compte bancaire sur lequel il souhaite recevoir le paiement du Prix auquel est soustrait la Commission, code banque, code guichet, numéro de compte, clé RIB, compte PayPal, mais doit obligatoirement les renseigner en cas de mise en vente de Produits.
Lorsque l’Utilisateur met en ligne des photographies sur sa Fiche Profil, il garantit que ces photographies lui appartiennent et qu’elles ne portent aucune atteinte au droit à l’image ou à la vie privée de tiers ni aux droits de propriété intellectuelle de tiers sur les photographies mises en ligne. Il autorise By Luxe Market à utiliser, diffuser et reproduire cette photographie sur le Site, conformément à l’Article 3 des Conditions Générales.

3 / Vente de produits

3.1. Mandat
Dans le cadre du service d’intermédiation en ligne fourni par By Luxe Market, le Vendeur accepte de confier à By Luxe Market un mandat pour effectuer ce qui suit :
– publier sur le Site la Fiche Produit qui constitue une offre de vente, avec l’ensemble du contenu inséré par le Vendeur, et le cas échéant, apporter des modifications aux photographies du Produit, dans la limite d’un simple détourage ;
– accepter la Commande de l’Acheteur, au nom et pour le compte du Vendeur ;
– recevoir, au nom et pour le compte du Vendeur, les sommes versées par l’Acheteur 
au titre de la Transaction;
– ouvrir, dans les livres de By Luxe Market, au nom et pour le compte du Vendeur, un compte mandataire constitué du Prix du Produit ; et
– recevoir et transmettre au Vendeur les sommes mentionnées ci-dessus, déduction faite de la Commission et de tout autre montant applicable en cas de sommes restant dues, tel que prévu à l’article 3.43.7.3 «Paiement dû au Vendeur pour des Produits vendus sur le Site » des présentes.


3.2. Création de la Fiche Produit


3.2.1. Description de la Fiche Produit 

Chaque Produit qu’un Utilisateur désire proposer à la vente doit nécessairement faire l’objet d’une Fiche Produit rédigée de préférence en langue française.

Le Vendeur doit décrire précisément l’ensemble des différentes caractéristiques du Produit et mentionne son Prix, sur la Fiche Produit.
Les Produits proposés à la vente doivent être disponibles et peuvent être commandés par les Acheteurs tant que la Fiche Produit apparaît sur le Site. Un Vendeur peut définitivement retirer du Site un Produit référencé, à n’importe quel moment si le Produit n’a pas fait l’objet d’une commande, en supprimant la Fiche Produit.


3.2.2. Processus de création de la Fiche Produit 

(a) Afin de faciliter la création de la Fiche Produit, le Vendeur a la possibilité d’utiliser les informations et bases de données de By Luxe Market qui pourront lui permettre de référencer précisément le Produit (type de produit, marque, etc.). Si le Produit ne figure pas dans la base de référence, le Vendeur s’engage à apporter tous les soins nécessaires pour procéder audit référencement et pour élaborer la Fiche Produit, en renseignant toutes les informations obligatoires de la Fiche Produit. 
Dans tous les cas, afin d’aider By Luxe Market dans la lutte contre la contrefaçon, le Vendeur s’engage à identifier précisément la marque et le modèle du Produit qu’il propose. 
Le Vendeur s’engage à décrire de façon complète, sincère et fidèle le Produit, tant dans ses caractéristiques, que, le cas échéant, dans la présence de malfaçon, de détérioration ou d’usure, ou tout autre attribut du Produit qu’un Acheteur souhaiterait raisonnablement connaître lors de l’achat dudit Produit. Il s’interdit de diffuser une représentation modifiée du Produit, hors détourage.
(b) Le Vendeur devra charger, sur le projet de Fiche Produit, une à cinq photographies du Produit. En l’absence de photographie, By Luxe Market ne pourra pas créer la Fiche Produit. Le Vendeur s’engage à ne mettre en ligne que des photographies fidèles, précises et non retouchées du Produit, et il garantit détenir l’ensemble des droits qui y sont attachés. By Luxe Market se réserve le droit de supprimer toutes photographies qu’elle juge de qualité insuffisante ou inutiles à la bonne présentation du Produit.
(c) Après confirmation par le Vendeur du récapitulatif présentant son projet de Fiche Produit et acceptation des Conditions Générales de Vente « Service Classique », la Fiche Produit est transmise au service de modération de By Luxe Market pour validation tel que décrit ci-après.
L’Utilisateur, lors de son premier dépôt de Produit sur le Site, devra obligatoirement renseigner certaines informations, afin que By Luxe Market puisse entrer en contact avec lui facilement, si nécessaire.

3.2.3. Obligations du Vendeur quant au(x) Produit(s) qu’il propose
L’Utilisateur s’engage à vendre uniquement des Produits dont il est l’unique propriétaire ou, s’agissant d’un dépôt-vente de produits d’occasion, au nom d’une personne qui est le propriétaire des Produits. L’Utilisateur assure qu’il ne contrevient en aucune façon aux lois et réglementations en vigueur ou ne porte pas atteinte aux droits de tiers en remettant une Fiche Produit à By Luxe Market ou en proposant un Produit à la vente via le Site.

L’Utilisateur garantit (i) que l’origine, l’état et les caractéristiques du Produit qu’il propose sur le Site sont conformes à la description qui en est faite dans la Fiche Produit et (ii) que le Produit proposé à la vente n’est pas un produit contrefaisant.

À première demande de By Luxe Market, l’Utilisateur devra lui fournir tous les documents de nature à justifier de ses droits de propriété sur le Produit proposé à la vente et/ou l’origine de celui-ci.
By Luxe Market se réserve le droit de supprimer la Fiche Profil et/ou la Fiche Produit d’un Utilisateur dans l’hypothèse où il ne justifierait pas valablement de ses droits de propriété sur le ou les Produits référencés auprès de By Luxe Market et/ou de l’origine de celui-ci/ceux-ci. L’Utilisateur ne pourra revendiquer aucun droit à indemnité en cas de suppression de ces informations par By Luxe Market pour les raisons évoquées ci- dessus.

L’Utilisateur est le seul responsable de la mise en vente d’un Produit qui ferait l’objet d’une interdiction de vente et/ou qui, plus généralement, contreviendrait aux règlementations en vigueur ou porterait atteinte aux droits de tiers. À cet égard, le Vendeur s’interdit de vendre des prototypes (vêtements ou accessoires confectionnés avant leur lancement en série) ou des uniformes (vêtements ou accessoires destinés aux employés de certaines marques) ou encore certains des produits issus de « ventes au personnel » ou de « ventes de presse » dont la revente ne serait pas autorisée.
Si l’un des Produits cités ci-dessus venait à être proposé sur le Site, By Luxe Market, si elle en a connaissance, sera en droit de supprimer la Fiche Produit du Produit concerné et/ou la Fiche Profil de l’Utilisateur, sans que ce dernier ne puisse revendiquer un quelconque droit à indemnité.

3.2.4. Obligation du Vendeur de surveiller son compte
Une fois la Fiche Produit d’un Vendeur mise en ligne, le Vendeur doit se connecter régulièrement à son compte afin de connaître la liste des Transactions en cours et les surveiller. Si le Vendeur ne peut se connecter et surveiller son compte pendant une période prolongée, il devra annoncer aux acheteurs éventuels un délai de traitement allongé en cliquant sur le bouton « Je pars en vacances » directement dans la Fiche Produit du Produit concerné. Il pourra reprendre, à son retour, la mise en vente en cliquant sur le bouton vert « De retour de vacances ».

3.3. Validation et mise en ligne de la Fiche Produit

3.3.1. Processus de validation de la Fiche Produit, du Prix et de la Commission
Afin de garantir la cohérence des Produits proposés à la vente sur le Site, By Luxe Market se réserve le droit d’accepter ou de refuser la Fiche Produit d’un Vendeur avant sa mise en ligne sur le Site. En cas d’acceptation de la Fiche Produit, By Luxe Market enverra un email au Vendeur relatif au Prix, précisant le montant de la Commission qui sera incluse dans le Prix si le Vendeur accepte de proposer le Produit sur le Site.
Les services proposés par By Luxe Market sont rémunérés grâce à une Commission que By Luxe Market déduit du Prix d’un Produit payé par l’Acheteur.

By Luxe Market calcule cette Commission selon un barème de commissions fixes, sous réserve des ventes réalisées par des Vendeurs Professionnels et lorsqu’il s’agit de remises en vente pour lesquelles le principe de commission fixe décrit ci-dessous ne s’applique pas.

La Commission perçue par By Luxe Market correspond à la somme payée pour chaque Transaction à By Luxe Market par l’Acheteur en contrepartie notamment des services d’intermédiation entre le Vendeur et l’Acheteur, de contrôle des Produits et d’expédition des Produits, By Luxe Market intervenant comme mandataire du Vendeur. Cette Commission est intégrée au prix de vente auquel est présenté le Produit sur le Site.

Pour les articles proposés à la vente via le Service Conciergerie, veuillez consulter les Conditions d’Utilisation de By Luxe Market. Il convient de préciser que dans le cas où un produit est mis en vente dans le cadre du « Service Classique » puis dans le cadre du « Service Conciergerie », ce sont les conditions générales d’utilisation « Service Conciergerie » qui prévalent.
By Luxe Market ne perçoit la Commission que lorsque le Produit est vendu.

By Luxe Market peut proposer une évolution du Prix Net Vendeur dans le but de le rendre cohérent avec le prix d’autres Produits référencés sur le Site et, d’une manière générale, avec les attentes du marché. Le Vendeur accepte donc de discuter en toute bonne foi avec By Luxe Market du montant du Prix.

Tout au long du processus de mise en vente, le Vendeur a une totale visibilité sur le Prix et la Commission associée. Avant la mise en vente de son Produit sur le Site, le Vendeur devra confirmer qu’il accepte le Prix Net Vendeur, le Prix et le montant de la Commission de By Luxe Market et le, cas échéant, tous frais supplémentaires applicables qui pourraient être exigibles.

Sauf accord contraire, les emballages des Produits ne pourront pas faire l’objet d’un supplément de prix à la charge de l’Acheteur.

By Luxe Market s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la validation et la mise en ligne de la Fiche Produit dans un délai raisonnable. Dans le cas où un accord serait trouvé entre By Luxe Market et le Vendeur, ce dernier recevra un email lui permettant de valider définitivement l’accord trouvé sur le prix demandé par le Vendeur, avant la mise en ligne de la Fiche Produit.

3.3.2. Modification par le Vendeur de la Fiche Produit, du Prix et de la Commission
Le Vendeur peut ajouter des commentaires dans l’espace prévu à cet effet. Il peut également ajouter des photos supplémentaires de chaque Produit référencé, après la publication de la Fiche Produit sur le Site. Toute modification de la Fiche Produit et notamment tout ajout d’images, sera soumise à validation par By Luxe Market avant la remise en ligne de la Fiche Produit sur le Site.

Ces modifications de la Fiche Produit ne s’appliquent pas aux Transactions en cours (à savoir après la passation de Commande du Produit par l’Acheteur) et toute modification du Prix n’est effective qu’à compter de son acceptation par le Vendeur.
Le Vendeur a la possibilité d’abaisser son Prix.

Tout au long du processus de mise en vente, le Vendeur a une totale visibilité sur le Prix Net Vendeur, le Prix et la Commission associée. Avant la mise en vente de son Produit ou la baisse du Prix du Produit, le Vendeur doit confirmer, à chaque reprise, qu’il accepte le Prix Net Vendeur et la Commission de By Luxe Market.

3.4. Fonctionnalité « Faire une Offre »
La fonctionnalité « Faire une offre » permet aux Acheteurs, de manière confidentielle, de négocier le Prix du Produit en transmettant une offre de prix au Vendeur qui peut, soit l’accepter, soit la refuser, soit faire une contre-offre à l’Acheteur.

3.4.1. Inscription à la fonctionnalité « Faire une offre »
Le Vendeur est abonné par défaut à la fonctionnalité « Faire une offre », qui est automatiquement activée sept (7) jours après la mise en vente d’un Produit sur le Site, dès lors que le Produit n’a pas encore été vendu.

3.4.2. Observations générales
Le Vendeur est informé de ce que la modification du Prix du Produit faisant l’objet de l’offre est susceptible de modifier le montant de la Commission prélevée par By Luxe Market calculée en fonction du Prix du Produit.

3.4.3. Étapes de la fonctionnalité « Faire une offre »
1ère étape : L’offre de l’Acheteur
Lorsque l’Acheteur fait une offre de prix au Vendeur, celle-ci est notifiée au Vendeur par email, et le cas échéant par SMS, ainsi que dans le centre de notification du Vendeur sur le Site, dont l’application mobile.
Cette offre est valable pour une période de quarante-huit (48) heures.
Une fois l’offre envoyée, l’Acheteur ne peut plus refaire d’offre pour ce même produit à moins que cette dernière n’ait été acceptée, refusée ou n’ait expirée.

Pendant cette durée de quarante-huit (48) heures, les autres membres de la communauté ont la possibilité de faire une offre ou d’acheter l’article à son Prix en cours sur le Site. 
2ème étape : La réponse du Vendeur et les échanges avec l’Acheteur 
Le Vendeur accepte ou refuse une offre de prix ou fait une contre-offre de prix directement sur le Site ou sur l’application mobile. Dans tous les cas, l’Acheteur est informé par email, le cas échéant par SMS et par une notification sur le Site.
(i) Si le Vendeur accepte l’offre, l’Acheteur est notifié par email, par une notification sur le Site, le cas échéant, par SMS et sur la Fiche Produit. Il dispose alors d’un délai de vingt-quatre (24) heures maximum pour ajouter le Produit à son panier et l’acheter.

(ii) Si le Vendeur fait une contre-offre de prix, l’Acheteur est notifié par email, par une notification sur le Site, le cas échéant, par SMS et sur la Fiche Produit, et dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures maximum pour accepter ou refuser la contre-offre de prix, ou faire à nouveau une contre-offre de prix. 
Le Vendeur et l’Acheteur peuvent chacun faire trois (3) contre-propositions à l’autre. 
La contre-offre faite par l’Acheteur au Vendeur est valable pour une période de quarante-huit (48) heures. La contre-offre faite par le Vendeur à l’Acheteur est valable pour une période de vingt-quatre (24) heures. Pendant ces intervalles, le Vendeur peut toujours recevoir d’autres offres pour ce même Produit et peut les accepter, les refuser, ou faire des contre-offres de prix jusqu’à ce qu’il y ait achat du Produit. 
Le Vendeur peut faire des contre-offres de prix à des Acheteurs différents pour un même Produit. Dans ce cas, l’acceptation de la contre-offre de prix ne sera valable que dans le cas où l’Acheteur aura finalisé sa commande.

Une fois l’offre de Prix acceptée par le Vendeur ou la contre-offre de Prix acceptée par l’Acheteur, le Vendeur peut toujours recevoir d’autres offres pour ce même Produit, mais ne peut plus les accepter, ni faire de contre-offre de prix, jusqu’à l’achat du Produit ou l’expiration de l’offre.

Pendant ces intervalles de vingt-quatre (24) et quarante-huit (48) heures maximum, il est toujours possible pour les autres Acheteurs d’acheter le Produit à son Prix tel qu’affiché sur la Fiche Produit et de faire des offres de prix.

3ème étape : L’achat du Produit par l’Acheteur
L’Acheteur pourra acquérir le Produit au montant de son offre, préalablement acceptée par le Vendeur, ou au montant de la contre-offre faite par le Vendeur, en finalisant sa commande pendant le délai de vingt-quatre (24) heures. À l’expiration de ce délai, l’acceptation de l’offre de Prix par le Vendeur ou de la contre-offre de Prix par l’Acheteur sera caduque.

3.5. Option d’acquisition directe du Produit par By Luxe Market
De manière exceptionnelle, après analyse de la Fiche Produit par les services de By Luxe Market et discussions éventuelles concernant le Prix, By Luxe Market pourra proposer au Vendeur d’acquérir directement son Produit. Les échanges à ce sujet se feront en principe directement par email. Une fois la vente conclue, By Luxe Market adressera au Vendeur un bon de commande que celui-ci devra contresigner. Dès signature du bon de commande, un contrat de vente du Produit est formé entre By Luxe Market et le Vendeur, ce dernier s’engage à expédier le Produit à By Luxe Market selon les conditions de l’article 3.43.7.2 « Processus de vente et envoi du ou des Produits à By Luxe Market ». Dans ce cas, By Luxe Market deviendra propriétaire du Produit, pourra en disposer librement.

3.6. Contrôle de conformité des Produits
Si au moment du contrôle conformité, By Luxe Market s’aperçoit que le Produit ne correspond pas ou n’est pas conforme à la Fiche Produit établie par le Vendeur (notamment concernant l’état du Produit), By Luxe Market s’engage (i) à négocier avec le Vendeur et l’Acheteur pour obtenir une baisse de Prix ou (ii) à annuler la Commande et rembourser l’Acheteur.

Dans le cas où la Commande serait annulée, et si le Vendeur souhaite se voir retourner le Produit, une somme forfaitaire de 12€ TTC pour un article non conforme et/ou contrefaisant, correspondant aux coûts de traitement incompressibles (coûts afférents à l’expédition du Produit à By Luxe Market, coût de détourage des photos, coûts afférents à la réexpédition du Produit au Vendeur) lui sera facturée par By Luxe Market.

Dans le cas où By Luxe Market ne parviendrait pas à retourner le Produit au Vendeur notamment lorsque le Produit serait retourné à By Luxe Market par le transporteur à la suite d’un premier envoi et que By Luxe Market n’aurait pu contacter le Vendeur par email ou par téléphone, By Luxe Market deviendra propriétaire des Produits qui n’auraient pas été réclamés, dans un délai de six (6) mois à compter de la réception du ou des Produits par By Luxe Market. Ces Produits seront, le cas échéant, soit détruits soit remis à une œuvre caritative si leur état le permet.

3.7. Vente de Produits et paiement dû au Vendeur

3.7.1. Processus de vente et envoi du ou des Produits à By Luxe Market
Le Vendeur dont le Produit fait l’objet d’une Commande par un Acheteur reçoit une notification de cette vente par email l’informant que le Produit doit être envoyé à By Luxe Market, afin de faire l’objet d’un contrôle de conformité du Produit par rapport au descriptif qui en a été fait par le Vendeur dans la Fiche Produit.

Les Vendeurs doivent prendre à leur charge, la totalité des frais d’envoi et d’assurance de leur Produit jusqu’au pôle contrôle conformité de By Luxe Market. Les Vendeurs doivent obtenir une preuve d’expédition pour chaque colis envoyé à By Luxe Market.
Le Vendeur doit s’efforcer d’envoyer le Produit dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la confirmation de la vente et, dans tous les cas, doit envoyer le Produit au plus tard six (6) jours ouvrables après la date de cette confirmation.

Aucun autre objet que le Produit et les accessoires vendus avec le Produit ne doit être envoyé, et notamment toute documentation publicitaire sous quelque forme que ce soit.

By Luxe Market décline toute responsabilité à l’égard du Vendeur en cas de dommage causé à un Produit ou de perte d’un Produit lors de son envoi à By Luxe Market en cas d’envoi du colis sans le bon prépayé.

By Luxe Market ne peut être tenue responsable de toute détérioration ou perte de Produits qu’à compter du moment où elle prend possession des Produits expédiés. En cas de perte ou de détérioration d’un Produit par le transporteur auquel le Produit a été remis par le Vendeur pour expédition à By Luxe Market, l’indemnisation du Vendeur sera fonction de l’indemnisation proposée par le transporteur.

Afin d’assurer au mieux les Produits lors de leur envoi à By Luxe Market, le Vendeur a la possibilité de souscrire, par ses propres moyens et à ses propres frais, une assurance couvrant les cas de perte ou de dommage causé au Produit lors de son expédition à By Luxe Market. Dans ce cas, le Vendeur ne doit pas utiliser le bon prépayé adressé par By Luxe Market.
Si By Luxe Market ne reçoit pas le Produit dans les quinze (15) jours calendaires suivant la confirmation de la vente du Produit, elle se réserve le droit d’annuler la vente du Produit concerné et en informera l’Acheteur en conséquence.
Le Vendeur s’engage à faire parvenir à By Luxe Market des Produits parfaitement propres (c’est-à-dire des Produits ayant été nettoyés et repassés si nécessaire). À défaut, By Luxe Market est en droit de facturer au Vendeur les frais raisonnables de nettoyage et/ou de repassage des Produits et de déduire ces frais de toute somme due au Vendeur par By Luxe Market. Afin d’éviter toute contestation, le Vendeur s’engage à prendre tout particulièrement soin des modalités d’emballage (par exemple, usage d’enveloppes opaques et renforcées avec papier bulle, fermetures des paquets renforcées) des Produits qu’il envoie. Le Vendeur s’engage à conserver la preuve d’expédition de tout colis envoyé, en lieu sûr, pendant le mois suivant la date d’expédition.

Afin d’obtenir son paiement, le Vendeur doit renseigner sur son compte client des informations bancaires ou PayPal afin que By Luxe Market puisse effectuer un virement sur son compte bancaire ou son compte PayPal ou son Portefeuille de Monnaie Électronique. Il est précisé que le nom et le prénom doivent obligatoirement correspondre à ceux du compte bancaire afin que le virement soit autorisé par la banque concernée. S’il opte pour un paiement par virement sur son compte PayPal, des frais PayPal peuvent s’appliquer. Il convient de consulter les conditions générales de PayPal en fonction du pays concerné à l’adresse suivante. www.paypal.fr

3.7.2. Paiement du Vendeur pour des Produits vendus sur le Site
Les sommes reçues de l’Acheteur, auxquelles auront été retranchés : la Commission qui revient à By Luxe Market, les Frais de Port.Toutefois, si après livraison du Produit à l’Acheteur, le Vendeur devra rembourser, à première demande de By Luxe Market, les sommes reçues de By Luxe Market au titre de la Transaction et rembourser les éventuels Frais de Port à l’Acheteur, lorsque :

1) le Produit est contrefaisant ou fait l’objet d’une interdiction de vente, en violation des obligations du Vendeur décrites à l’article 3.9 « Présence sur le Site de Produits contrefaits ou faisant l’objet d’une interdiction de vente »

2) l’Acheteur exerce son droit de rétractation, pendant le délai légal de quatorze (14) jours calendaires prévu à l’article L 121-21 du Code de la consommation, en cas de retour d’un Produit provenant d’un Vendeur Professionnel, et dans les conditions décrites à l’article 3.7.3 « Droit de rétractation » du document « Acheter des Produits ».

Si By Luxe Market n’a versé aucune somme au Vendeur au titre de la Transaction, le Vendeur n’aura droit à aucun paiement pour un Produit qui aurait été valablement retourné par l’Acheteur ou By Luxe Market.

Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l’immobilisation temporaire des montants perçus par By Luxe Market à l’occasion de la Transaction.

Dans le cas où le Vendeur souhaite être payé par virement bancaire, les virements bancaires sont réalisés sur le compte bancaire désigné par le Vendeur. Ils sont effectués par By Luxe Market deux (2) fois par mois à partir du 1er ou du 15 de chaque mois et leur date est en fonction de la date d’expédition du Produit à l’Acheteur. S’il opte pour un paiement par virement sur son compte bancaire, des frais bancaires peuvent s’appliquer, notamment pour les comptes domiciliés dans d’autres pays que la France. Il convient de consulter les modalités applicables sur ces transactions auprès de l’établissement bancaire teneur du compte bancaire concerné.

Dans le cas où un Vendeur ne s’acquitterait pas des sommes dues à By Luxe Market, By Luxe Market pourra à sa seule initiative, et après en avoir informé par écrit le Vendeur, (i) compenser les sommes restant dues avec les sommes qu’elle est censée reverser audit Vendeur, et/ou (ii) retenir les Produits achetés ou vendus par le Vendeur, jusqu’au complet paiement des sommes dues, et/ou (iii) affecter en priorité les sommes qu’elle reçoit à l’occasion d’une nouvelle Transaction sur les sommes restant dues ; à charge pour le Vendeur de régler la somme supplémentaire pour pouvoir acquérir le nouveau Produit qu’il envisage d’acheter.

3.8. Vente de Produits importés sur le territoire de l’EEE
By Luxe Market se réserve le droit de demander aux Vendeurs qui se trouvent à l’extérieur du territoire de l’Espace Économique Européen, ou qui proposent des Produits se trouvant en dehors de ce territoire, tous les documents attestant qu’ils ont obtenu l’autorisation du titulaire des droits.

Si un Vendeur ne remet pas ces documents à By Luxe Market, By Luxe Market se réserve le droit d’annuler toute Transaction et de suspendre le compte du Vendeur, après en avoir préalablement informé le Vendeur par email.
By Luxe Market se réserve le droit de refacturer, le cas échéant, les frais de douanes imposés lors de l’expédition du Produit par le Vendeur chez By Luxe Market.

3.9. Présence sur le Site de Produits contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de vente
Par l’examen des Produits avant de les expédier, By Luxe Market met tout en œuvre pour lutter contre la contrefaçon ou contre la mise en vente de Produits qui feraient l’objet d’une interdiction de vente (par exemple, des Produits qui contreviendraient aux règlementations en vigueur ou porteraient atteinte aux droits de tiers ; des prototypes – vêtements ou accessoires confectionnés avant leur lancement en série – ; des uniformes – vêtements ou accessoires destinés aux employés de certaines marques – ou certains produits issus de « ventes au personnel » ou « ventes de presse » dont la revente ne serait pas autorisée). Si toutefois un Acheteur devait recevoir une contrefaçon ou un Produit faisant l’objet d’une interdiction de vente, il pourra le retourner à By Luxe Market et obtenir un remboursement dans les conditions prévues à l’article 3.7.4 « Modalités de retour des produits » du document « Acheter des Produits ».

Tous les Vendeurs (professionnels et non professionnels) garantissent que les Produits qu’ils mettent en vente ne sont pas contrefaisants ou ne font pas l’objet d’une interdiction de vente.

Dans le cas où un Produit contrefaisant ou faisant l’objet d’une interdiction de vente serait découvert, il sera immédiatement retiré et le compte du Vendeur concerné pourra être suspendu pendant six (6) mois. Si, par la suite, d’autres Produits contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de vente sont proposés par le même Vendeur, ce dernier ne pourra plus se réinscrire pendant cinq (5) ans.

BY LUXE MARKET est signataire de la Charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet. À ce titre, By LUXE MARKET s’engage à appliquer les procédures de lutte contre la contrefaçon décrites dans la Charte, au bénéfice des consommateurs et des titulaires de droits.

Par ailleurs, dans le cas où un Produit contrefaisant ou faisant l’objet d’une interdiction de vente serait mis en vente sur le Site, le Vendeur de ce Produit assume le risque que ce Produit soit saisi par les autorités compétentes (CNAC, police, gendarmerie, douanes …) ou par le titulaire de la marque concernée, lesquels pourraient le conserver ou le détruire. Le Vendeur fera alors son affaire personnelle de récupérer ledit Produit à ses risques et dépens.

À cet égard, il convient de préciser que conformément aux articles L335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français, la contrefaçon est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (1 500 000 € pour les personnes morales). Si le délit est commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende (2 500 000 € pour les personnes morales).

Dans le cas où un Produit contrefaisant ou faisant l’objet d’une interdiction de vente serait malgré tout mis en vente ou saisi par les autorités compétentes ou la marque propriétaire des droits de propriété intellectuelle concernés ou le titulaire des droits après avoir été vendu, la Transaction sera annulée. Dans ce cas, le Vendeur devra rembourser à By Luxe Market les sommes qu’il aura éventuellement perçues au titre de la vente dudit Produit et devra dédommager By Luxe Market pour tous les frais éventuels encourus par By Luxe Market et/ou l’Acheteur du fait de l’activité du Vendeur et devra garantir By Luxe Market contre d’éventuelles poursuites judiciaires.

En cas de doute sur l’authenticité d’un Produit, By Luxe Market se réserve le droit de demander au Vendeur tous documents attestant de l’authenticité dudit Produit et de suspendre le compte du Vendeur jusqu’à réception desdits documents. By Luxe Market se réserve le droit de prendre contact avec les Vendeurs des Produits afin de vérifier, le cas échéant, l’authenticité d’un Produit.

3.10. Dispositions particulières lorsque le Vendeur est un professionnel
Le Vendeur qui souhaite acquérir la qualité de professionnel devra en faire la demande à By Luxe Market. Ce dernier opérera une sélection en fonction du profil du Vendeur, sans qu’aucune obligation de motiver son refus ne lui soit opposable.
Il n’est pas soumis au système de Commission fixe et bénéficie d’un régime particulier de Commission dans le cadre de son contrat de dépôt vente ou de courtage en ligne.

3.10.1. Obligations générales du Vendeur Professionnel
Le Vendeur Professionnel (en ce compris By Luxe Market lorsqu’elle propose ses propres Produits à la vente directement aux Utilisateurs sur le Site) garantit la bonne exécution de ses obligations légales concernant la vente de Produits à des Acheteurs non-professionnels, et s’engage notamment :
(a) à ne pas commettre un acte ou une omission susceptible d’induire en erreur l’Acheteur, de sorte que l’Acheteur achète un Produit qu’il n’aurait pas normalement acheté ;
(b) à fournir à l’Acheteur un délai de rétractation dans les conditions décrites à l’article 3.7.3 « Droit de rétractation » du document « Acheter des Produits », ainsi que tous autres droits que l’Acheteur pourrait avoir (le cas échéant) en vertu de la législation applicable ; et
(c) à ce que tout Produit qu’il met en vente sur le Site soit conforme au descriptif qu’il a donné dans la Fiche Produit, soit de qualité satisfaisante et soit propre à l’usage indiqué par le Vendeur Professionnel dans le descriptif ou à tout usage auquel ce Produit est habituellement destiné et, sauf mention contraire, soit exempt de tout défaut matériel, de conception ou de fabrication et à garantir en conséquence l’Acheteur au titre de la garantie légale de conformité et celle relative aux vices cachés.

Par ailleurs, le Vendeur Professionnel fera son affaire de toutes déclarations utiles auprès des administrations concernées pour se conformer aux dispositions règlementaires applicables (notamment à son obligation d’immatriculation).
By Luxe Market attire l’attention des Vendeurs sur le fait que les Vendeurs accomplissant régulièrement des actes de ventes et/ou vendant un nombre important de Produits peuvent être qualifiés de professionnels par les autorités fiscales ou autres autorités et peuvent donc être assujettis aux obligations applicables aux Vendeurs Professionnels en vertu de la réglementation applicable et des présentes Conditions Générales. Il est expressément précisé qu’il est de la responsabilité des Utilisateurs de respecter toutes les obligations qui leur incombent, en ce compris les déclarations utiles auprès des administrations concernées pour se conformer aux dispositions règlementaires applicables, By Luxe Market n’assumant aucune responsabilité à cet égard.

By Luxe Market recommande vivement aux Vendeurs qui réalisent sur le Site un chiffre d’affaires de plus de 20 800 euros sur une période de trois (3) mois consécutifs de se déclarer comme Vendeur Professionnel sur ce Site et d’accomplir toutes les déclarations utiles auprès des administrations concernées pour se conformer aux dispositions règlementaires applicables. Il est précisé que ce montant est fourni à titre indicatif par By Luxe Market mais qu’il appartient aux Vendeurs de se renseigner directement auprès des services fiscaux compétents afin de déterminer à partir de quel montant et/ou de quelles conditions ils peuvent être considérés comme vendeur professionnel par les autorités.

By Luxe Market se réserve le droit de demander aux Vendeurs Professionnels de lui fournir toute documentation confirmant leur identité et leur adresse (notamment s’il s’agit de Vendeurs français : un extrait K-bis ou une carte d’identité, un numéro SIRET/SIREN, un numéro de compte bancaire en France), et ce, afin de pouvoir vérifier et de conserver les informations relatives à l’identité des Vendeurs Professionnels et leurs coordonnées ainsi que les documents d’identité pendant toute la durée d’ouverture d’un compte et pendant cinq (5) ans à l’issue de la fermeture d’un compte.

3.10.2. Retour des Produits
Chaque Vendeur Professionnel reconnaît que si un Produit est retourné par l’Acheteur en raison de sa non-conformité par rapport au descriptif de la Fiche Produit ou parce qu’il porte atteinte aux présentes Conditions Générales et/ou aux obligations légales du Vendeur Professionnel, le Vendeur Professionnel ne pourra pas refuser de rembourser le Produit à l’Acheteur (ainsi que les Frais de Port afférents à la Commande), de réparer le Produit (si cela est raisonnablement possible) ou, s’agissant de Produits neufs, de remplacer le Produit, au choix de l’Acheteur, et dans chaque cas dans un délai raisonnable.

Si une Commande est annulée conformément aux articles 3.7.3 « Droit de rétractation » et 3.7.4 « Modalités de retour des produits » du document « Acheter des Produits » en cas de défaut de conformité d’un Produit, délai de rétractation, Produits contrefaits ou faisant l’objet d’une interdiction de vente et que le Vendeur souhaite se voir retourner le Produit objet de la Commande annulée, il devra en informer By Luxe Market. Le Vendeur devra alors s’acquitter auprès de By Luxe Market d’une somme forfaitaire de 12€ TTC pour un article non conforme et/ou contrefaisant correspondant aux coûts de traitement incompressibles (coûts afférents à l’expédition du Produit à By Luxe Market et coûts afférents à la réexpédition du Produit au Vendeur) et devra rembourser à By Luxe Market les sommes qu’il aura éventuellement perçues au titre de la vente ainsi que les Frais de Port dus sur la Commande, le cas échéant. Dans le cas où aucune réclamation ne parviendrait à By Luxe Market de la part du Vendeur pour récupérer son ou ses Produits, dans un délai de six (6) mois à compter de la réception du ou des Produits par By Luxe Market, By Luxe Market deviendra propriétaire des Produits non remboursables ou retournés (selon le cas) qui n’auraient pas été réclamés. Ces Produits seront, le cas échéant, soit détruits soit remis à une œuvre caritative si leur état le permet.

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